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RE 2020 : définition des niveaux d’exigences de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine

Par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022, le Gouvernement définit les niveaux d’exigences relatifs aux caractéristiques énergétiques et environnementales et à la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine. À noter que le texte concerne également les extensions de ces bâtiments. Pour mémoire, ce texte s’intègre dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs. Ainsi, le décret fixe les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments précités. Ces derniers sont détaillés ci-dessous. Il faut souligner que ces exigences entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Concernant les extensions des constructions ainsi que les constructions provisoires, ces exigences s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

 
Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 définit les niveaux d’exigences de performance énergétique et environnementale, que doivent respecter les bâtiments en construction ou les parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :
  • l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
  • la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
  Pour rappel, par le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, le Gouvernement est venu préciser le contenu et les modalités de vérification des déclarations environnementales liées aux produits de construction et équipements, nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs. Pour rappel, la règlementation environnementale 2020 (RE 2020) impose, pour l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs, l’emploi de déclarations environnementales pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État. En l’espèce, ce décret s’est fondé sur les articles L171-1 et L171-2 du Code de la construction et de l’habitat qui indiquent les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale en se basant, notamment, sur les données environnementales des produits de construction et équipements. À ce titre, les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique répondent à un objectif de transparence et d’évaluation des performances environnementales et sont réalisées par la personne responsable de leur mise sur le marché. Si elles ne sont pas obligatoires pour commercialiser ces produits en France, elles le deviennent si le fabricant souhaite communiquer sur les aspects environnementaux de son produit. Ces dispositions sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

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