LE BLOG RED-ON-LINE
[France] SEQE-UE : précision des modalités de présentation du plan de performance énergétique de l’aide en faveur des entreprises exposées au risque de fuite de carbone en raison des coûts répercutés sur les prix de l’électricité
| Par le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024, le Gouvernement vient préciser les modalités de présentation du plan de performance énergétique (PPE) pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est notamment spécifié à l’article D122-20 du Code de l’énergie qu’une entreprise demandant le bénéfice de cette aide, au titre des coûts supportés au cours des années 2023, 2024, 2026, 2027, 2028 ou 2030, sans pouvoir justifier d’un PPE, devra communiquer les documents nécessaires au bénéfice de l’aide avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée, et, s’agissant de l’aide demandée au titre des coûts supportés en 2023, avant le 24 mai 2024. Pour mémoire, l’article L122-8 du Code de l’énergie régit tout ce qui concerne cette aide, des bénéficiaires aux méthodes de calcul. Le décret est entré en vigueur le 19 mai 2024. Pour rappel, un arrêté du 25 avril 2024, entré en vigueur le 17 mai 2024, a fixé le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2024. Ce coefficient est de 24,45 %, ce qui correspond au montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours, calculé selon les modalités de l’article L122-8 du Code de l’énergie. |