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[France] Lutte contre l’incendie : nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
| Par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, le Gouvernement vient préciser les informations à communiquer aux acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sont également apportées des précisions relatives aux « zones de danger » situées dans les communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétalisation. Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, à l’exception de son article premier qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Vous trouverez ci-dessous le détail des nouveautés réglementaires introduites. L’article 1 du décret prévoit deux choses. D’une part, il soumet à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de l’état des risques, prévue au I de l’article L125-5 du Code de l’environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé. D’autre part, il prévoit que cet état des risques doit faire figurer la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site https://www.georisques/gouv.fr/. Ces précisions passent par des modifications des articles R125-23 et R125-24 du Code de l’environnement qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. L’article 2 du décret vient intégrer un nouveau chapitre consacré aux dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein de la partie réglementaire du Code de l’environnement. Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l’environnement. L’article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d’utilité publique. Pour mémoire, les « zones de danger » sont des délimitations à l’intérieur d’une commune figurant sur la liste de celles exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation, mais qui n’est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels. Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu’ils soient […] sauf exceptions » (articles L567-4 et L567-5 du Code de l’environnement). Pour rappel, le Gouvernement a récemment publié deux décrets et un arrêté en matière d’OLD. Le premier décret a fixé notamment les modalités de recueil de l’accord des propriétaires concernés par des OLD, pour réaliser les actions de débroussaillement et est entré en vigueur le 31 mars 2024. Le second décret a modifié le régime relatif aux autorisations pour certains travaux afin de simplifier l’exécution des OLD et est entré en vigueur le 1 avril 2024. L’arrêté, quant à lui, a précisé les types de travaux de débroussaillement que doivent contenir les arrêtés préfectoraux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. |