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Taxes HSE / TGAP : rappel de la règlementation applicable pour 2015 [FR]
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Le Ministère de l’Economie et des finances rappelle la règlementation applicable, depuis le 1er janvier 2015, dans une circulaire du…
Le Ministère de l’Economie et des finances rappelle la règlementation applicable, depuis le 1er janvier 2015, dans une circulaire du 3 avril 2015, là l’ensemble des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l’exception de la composante sur les carburants qui fait l’objet d’une instruction séparée.
TGAP : Quid des demandes de remboursements ?
La circulaire s’agit d’expliciter les modifications, à partir du 1er avril 2015, des conditions et des délais de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes. Depuis le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014, les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe ou du jour d’émission du justificatif de l’exportation, de l’expédition, de la livraison à l’avitaillement ou de l’utilisation du produit.TGAP : Quel bureau de douane est-il compétent
> Si la taxe a été acquittée avant 2015 :
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d’extraction seront à adresser au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période et au bureau de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
- les demandes portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées est à adresser, pour les demandeurs situés dans un département d’outre-mer, au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
- les demandes portant sur la taxe sur les lessives, les déchets et les émissions polluantes sont à adresser au bureau de douane de Nice.