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ICPE soumises à autorisation : modification de l’arrêté intégré pour une homogénéisation de la réglementation nationale
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Par un arrêté du 28 février 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a modifié l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Cet arrêté est venu intégrer à l’arrêté du 2 février 1998, dit arrêté intégré, des prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation qui étaient auparavant reprises par les arrêtés préfectoraux. Ainsi, l’arrêté vient homogénéiser les règles applicables aux ICPE soumises à autorisation. Globalement, l’arrêté vient inscrire des objectifs généraux de protection de l’environnement, actualiser le champ des rubriques ICPE « exclues », préciser des dispositions applicables à l’entretien général des installations, d’autres applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau et intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles dite directive « IED ». L’arrêté apporte aussi des clarifications concernant l’auto-surveillance des rejets, de nouvelles dispositions ainsi que des précisions relatives aux bonnes pratiques de surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution. L’arrêté, qui modifie l’arrêté du 2 février 1998, est entré en vigueur le 4 avril 2022.