Déclaration IOTA : mise en place d’une téléprocédure

IOTA declaration: implementation of a teleprocedure

Un décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (IOTA) en instaurant une déclaration dématérialisée. En effet, ce décret permet au déclarant de déposer sa demande soit via une téléprocédure, soit par un exemplaire papier accompagné d’un format électronique. Un arrêté fixera la procédure à suivre pour le cas où le déclarant n’utilise pas ce nouveau format dématérialisé. Pour les dossiers de déclaration contenant des données sensibles, ils devront impérativement être envoyés en un exemplaire papier et sous forme électronique. Il est à noter que le site internet dédié à la téléprocédure donne accès aux prescriptions générales applicables à l’opération. Concernant le contenu de la déclaration, et en plus des documents traditionnellement présents dans celle-ci (dont la liste est énumérée à l’article R214-32 du Code de l’environnement), elle doit désormais contenir un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. Le résumé non technique quant à lui doit désormais figurer dans un document à part. En outre, le décret met fin à l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier lorsque celle-ci est exigée. Enfin, le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements est celui où est réalisée la plus grosse partie du projet et qu’il doit saisir, pour la coordination de la procédure, les préfets des autres départements concernés. Le décret modifie les articles R214-32 à R 214-40-3 du Code de l’environnement à compter du 25 juillet 2022.

Pour rappel, par un décret du 24 juin 2021, le Gouvernement a formalisé la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation. Pour mémoire, il s’agit de l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau listés à l’article L211-1 du Code de l’environnement. Le décret du 24 juin a complété, dans ce contexte, le contenu du dossier de demande d’autorisation tel qu’établi par l’article R181-13 du même code. La description du projet au titre de cet article doit désormais inclure, pour les dossiers de demande qui ont été déposés après le 1er juillet 2021, la liste des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment via la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.

Sources:

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, JORF du 5 juillet 2022