Sortie du statut de déchet : une procédure étendue à tout producteur ou détenteur de déchets

Par un décret du 1er avril 2021, le Ministère de la Transition Écologique et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont complété les conditions réglementaires de sortie du statut de déchet (SSD). Pour mémoire, la procédure de SSD, reprise de l’article 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive-cadre sur les déchets) dans l’article L541-4-3 du Code de l’environnement, autorise sous conditions le retour de certaines catégories de déchets au statut de produits dans des filières d’économie circulaire. En particulier, le respect de critères précis de fin du statut de déchet doit être contrôlé dans chaque installation concernée, par le biais d’un système de gestion de la qualité. La bonne mise en œuvre de ce système peut être contrôlée, à échéance régulière, par un organisme tiers à l’exploitant concerné (article R541-12-14 du Code de l’environnement). Dans la continuité de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, le décret du 1er avril 2021 a ouvert l’accès à la procédure de SSD à tous les producteurs et détenteurs de déchets. Cette possibilité ne concernait, jusqu’alors, que les exploitants d’installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l’environnement, dans sa précédente rédaction). Par ailleurs, un arrêté ministériel du même jour a complété la réglementation en vigueur, en fixant les modalités du contrôle par un tiers des sites autorisés à mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l’environnement relative à la sortie du statut de déchet et l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D541-12-14 du Code de l’environnement.

 

Procédure de sortie du statut de déchet étendue aux producteurs et détenteurs de déchets

En principe, la procédure de sortie du statut de déchet est volontaire. Elle était réservée aux exploitants d’ICPE et aux exploitants d’IOTA (cf. introduction). Désormais, la procédure de sortie du statut de déchet s’applique aussi aux installations non classées. En effet, tout producteur ou détenteur de déchets peut appliquer la législation relative à la sortie du statut de déchet (article D541-12-7 du Code de l’environnement).

Les conditions permettant la sortie du statut de déchet

Selon l’article D541-12-11 du Code de l’environnement modifié, le ministre en charge de l’environnement fixe les critères à respecter pour la sortie du statut de déchet à l’exception des déchets de matières fertilisantes telles que définies à l’article L255-1 du code rural et de la pêche maritime.

À noter, les critères de sortie du statut de déchet doivent prendre en compte :

  • Les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation ;
  • Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
  • Les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
  • Les exigences pour les systèmes de gestion ;
  • L’exigence d’une attestation de conformité.

 

L’attestation de conformité prouvant le respect de la procédure de sortie de déchet

Dès lors que des lots de substances ou objets ne sont plus des déchets, le producteur ou le détenteur de déchets à l’initiative de la procédure de sortie du statut de déchet doit établir une attestation de conformité. L’attestation de conformité vise à garantir que le produit satisfait aux conditions définies à l’article L541-4-3 du Code de l’environnement. Il faut :

  • Que la substance ou l’objet soit utilisé à des fins spécifiques ;
  • Qu’il existe une demande pour une telle substance ou objet ou qu’elle réponde à un marché ;
  • Que la substance ou l’objet remplisse les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
  • Et que son utilisation n’ait pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Selon l’article D541-12-13 du Code de l’environnement modifié, le producteur ou détenteur de déchets doit transmettre l’attestation de conformité à la personne à qui est remis le lot de substances ou l’objet si cela est prévu par arrêté. Cependant, il doit en conserver une copie pendant :

  • Au moins 5 ans ;
  • Et pendant la durée prévue par l’arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet (arrêté relatif à la sortie du statut de déchet pour les déchets concernés).

En outre, le texte précise que les agents habilités à rechercher et à constater des infractions au titre de l’article L541-44 du Code de l’environnement doivent pouvoir avoir accès à une copie de l’attestation de conformité à tout moment. Il s’agit notamment des inspecteurs de l’environnement.

Les critères du système de gestion de la qualité relatifs à la procédure de la sortie du statut de déchet

Le décret précise que le détenteur ou le producteur de déchets, à l’initiative de la procédure de sortie de statut de déchet, doit respecter le système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet prévu par l’arrêté du 19 juin 2015.
Il est précisé que le contrôle de la démarche qualité peut être effectué par le producteur ou détenteur lui-même, ou par un organisme accrédité (selon l’article D541-12-14 du Code de l’environnement).

L’arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D541-12-14 du Code de l’environnement fixe les critères de contrôle par un tiers, afin de réaliser une sortie du statut de déchet.

L’arrêté définit ainsi la fréquence du contrôle, les procédures, les procédés, les modalités d’échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d’échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.

Le contrôle a lieu au moins tous les 3 ans. Il a lieu au moins tous les 10 ans pour les sites dotés d’un système de management environnemental.
De plus, l’Etat peut diligenter des contrôles supplémentaires aux frais de la personne qui réalise l’opération de valorisation (article 7 de l’arrêté du 19 juin 2015).

Par ailleurs, l’arrêté prévoit aussi les dispositions relatives au contrôle obligatoire de l’opération de valorisation par l’organisme tiers. La personne réalisant l’opération de valorisation doit collecter les informations sur les déchets participant à l’opération de valorisation et doit conserver un échantillon représentatif de chaque lot en cas de contrôle (jusqu’au premier contrôle par un tiers suivant la préparation du lot, et pendant au moins trois ans à compter de la date de fin du statut de déchet précisée sur l’attestation de conformité) (article 9 de l’arrêté du 19 juin 2015).

De plus, en application de l’alinéa 3 de l’article L541-4-3 du Code de l’environnement, il est précisé que le contrôle de la démarche qualité par un tiers est imposé dès lors que les déchets concernés sont des déchets dangereux, des terres excavées ou des sédiments.

À noter, l’organisme de contrôle a pour obligation de transmettre à la personne réalisant l’opération de valorisation un rapport d’expertise car ce dernier doit le transmettre au préfet. Si le rapport d’expertise révèle une non-conformité à l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l’article D541-12-11 du Code de l’environnement, alors les lots concernés conservent le statut de déchet.

 

Pour rappel, par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, le Gouvernement a renforcé le dispositif de traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. En effet, des bases de données dématérialisées et centralisées ont été créées afin d’identifier la localisation de certains déchets. La transmission des données vers ces bases concerne les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux, non inertes, ainsi que les déchets dangereux ou les déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP). Cela concerne également les installations permettant la sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments. La plupart des modifications prévues par ce décret sont entrées en vigueur le 28 mars 2021.

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