Déclaration des déchets exportés et tri des déchets dans les ERP : précisions sur les modalités de gestion

Par le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 le Gouvrnement vient de préciser, d’une part, les modalités de déclaration, par les éco-organismes, des données relatives aux déchets faisant l’objet d’un transfert transfrontière et, d’autre part, le champ d’application de l’obligation de tri des déchets dans les établissements recevant du public (ERP). Il a également instauré de nouvelles sanctions pénales en matière de gestion des déchets. De nouveaux articles R541-44-1, R541-61-2 ont été créés dans le Code de l’environnement et l’article R541-78 du même code s’est vu modifié. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Déclaration des éco-organismes

Les éco-organismes qui exportent des déchets doivent déclarer au ministre chargé de l’environnement, la quantité et la destination des déchets exportés. Cette déclaration doit être transmise :

  • au plus tard le 31 mars pour les exportations qui ont eu lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année précédente ;
  • au plus tard le 30 septembre pour les exportations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 30 juin de la même année.

Cette nouvelle obligation est applicable aux éco-organismes à compter de l’échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.

Collecte des déchets dans les ERP

Les ERP produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent désormais organiser la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’une part, et des biodéchets, d’autre part. Ces déchets comprennent les déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel.

Le fait, pour un exploitant d’ERP, de ne pas organiser la collecte séparée des déchets est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Autres sanctions pénales

Sont également punis d’une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende au plus) :

  • le fait pour l’exploitant d’une installation de valorisation ou les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets de ne pas délivrer l’attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente ;
  • le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet, de ne pas respecter les critères prévus pour la sortie du statut de déchet.

 

Pour rappel, par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, le Gouvernement a modifié de nombreuses dispositions réglementaires relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Transposant des exigences européennes liées à la planification des déchets, il a notamment modifié les contenus attendus des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Outre les précisions apportées sur le contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants (POP), ce texte a également modifié certaines dispositions relatives à la collecte et au transport des déchets, notamment pour les déchets ménagers et assimilés. Enfin, le décret a fixé les modalités d’application de dispositions législatives concernant le tri et la valorisation des biodéchets et a modifié les sanctions pénales applicables en matière de dépôts sauvages et de gestion des déchets.

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