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Déchets : nouvelle attestation de tri à la source à partir de 2023

Par un arrêté du 21 décembre 2021, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a mis à jour le modèle de l’attestation contenant les quantités de déchets cédées annuellement par les producteurs et détenteurs de déchets. Cette attestation, mentionnée à l’article D543-284 du code de l’environnement, doit leur être transmis chaque année par les installations de valorisation ou les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets avant le 31 mars. Un nouveau modèle sera d’abord applicable à partir du 1er janvier 2023 (annexe I-A) pour tenir compte des nouvelles obligations de tri applicables aux déchets de construction et de démolition, puis un autre modèle prendra le relai à compter du 1er janvier 2026 (annexe I-B) pour prendre en compte le passage au tri des déchets 8 flux (déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales, plâtre et textiles). Cette attestation apporte la garantie aux producteurs de déchets, devant faire l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation, que leurs déchets ont bien été valorisés. Elle participe donc à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.
 
Pour rappel, dans le cadre du renforcement de la traçabilité des déchets à travers la mise en place de bases de données dématérialisées, le Ministère de la Transition écologique a publié cinq arrêtés relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif. Pour rappel, le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 a prévu la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux émis à la réception et à la réexpédition des déchets concernés. Dans un premier temps, le Gouvernement a mis en œuvre cette dématérialisation par deux arrêtés du 21 décembre 2021 publiés le 28 décembre 2021 pris en application de l’article R541-45 du Code de l’environnement. Le premier arrêté a défini le contenu des déclarations à indiquer dans le « système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets ». À noter, les personnes concernées par l’obligation d’émettre un bordereau de déchet dématérialisé sont les personnes qui produisent, détiennent, transportent, réexpédient des déchets dangereux ou des déchets POP, à l’exception des déchets de fluides frigorigènes. Le second arrêté a spécifiquement visé les déchets dangereux et les déchets POP contenant de l’amiante. Dans un second temps, le Gouvernement a publié trois autres arrêtés, en date du 21 décembre 2021 publiés le 31 décembre 2021, qui ont précisé le traitement des données à caractère personnel relatif aux différentes bases dématérialisées créées au titre des articles R541-43R541-43-1 et R541-45 du Code de l’environnement. Pour mémoire, les personnes produisant, expédiant, collectant, transportant, les négociants ou courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ont pour obligation de transmettre des informations concernant ces déchets vers le « registre national des déchets ». De la même manière les opérateurs qui produisent ou gèrent des terres excavées ou des sédiments doivent transmettre des informations vers un registre numérique nommé « registre national des terres excavées et des sédiments ». Ces registres sont électroniques et accueillent des informations pouvant être à caractère personnel. C’est pourquoi, ces textes identifient les informations devant être considérées comme étant à caractère personnel, précisent la durée de la conservation, rappellent la liste des personnes pouvant avoir accès à ces informations et indique que le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne sont pas applicables. Il en va de même pour les informations transmises dans le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » vu précédemment. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

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