Parcs de stationnement : précisions sur les exemptions à l’obligation d’installation d’un dispositif d’ombrage ou de gestion des eaux pluviales

Un arrêté publié le 6 mars 2024 a précisé certaines conditions d’exonération aux obligations d’intégration de dispositifs d’ombrage ou de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement (prévues par l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme).

D’une part, sont définies les conditions économiquement inacceptables à partir desquelles de tels dispositifs ne sont plus obligatoires.
D’autre part, il fixe les seuils associés à la rentabilité de ces projets permettant, en cas d’atteinte significative à cette rentabilité, d’exonérer le propriétaire d’un parc de stationnement. Il précise également les attestations ou certifications que doivent détenir les entreprises autorisées à réaliser les études technico-économiques nécessaires dans le cadre d’une demande d’exception de l’installation d’ombrières.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement couverts par l’article L119-19-1 du Code de l’urbanisme dont les autorisations d’urbanisme sont déposées après le 1ᵉʳ janvier 2024 et aux parcs de stationnement qui font l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir de cette même date.