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Déclaration IOTA : vers la mise en place d’une téléprocédure

Par un communiqué du 19 janvier 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé l’ouverture d’une consultation publique concernant un projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau. Par ce projet de décret, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) poursuit la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » en proposant une dématérialisation de la déclaration pour les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA). La mise en place d’une téléprocédure pour mi-2022 rend nécessaire la modification des articles R214-32 et suivants du Code de l’environnement. Ces modifications viendraient apporter quelques précisions sur la forme que devrait revêtir la déclaration dématérialisée ainsi que, plus généralement, sur la procédure applicable à cette déclaration. Ainsi, le projet de décret précise notamment que le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements est celui où est réalisée la plus grosse partie du projet et qu’il doit saisir, pour la coordination de la procédure, les préfets des autres départements concernés (article 8). Il indique également que les dossiers de déclarations contenant des données sensibles devraient être envoyés en un exemplaire papier et sous forme électronique, qu’ils devraient contenir les demandes de modification des prescriptions applicables à l’opération le cas échéant ou encore que les déclarations IOTA devraient à l’avenir contenir un résumé non-technique. Enfin, le projet de décret met fin à l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier lorsque celle-ci est exigée. La consultation est ouverte du 19 janvier 2022 au 11 février 2022.
 
Pour rappel, par un décret du 24 juin 2021, le Gouvernement a formalisé la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation. Pour mémoire, il s’agit de l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau listés à l’article L211-1 du Code de l’environnement. Le décret du 24 juin a complété, dans ce contexte, le contenu du dossier de demande d’autorisation tel qu’établi par l’article R181-13 du même code. La description du projet au titre de cet article doit désormais inclure, pour les dossiers de demande qui ont été déposés après le 1er juillet 2021, la liste des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment via la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.  
 

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