Application de produits phytopharmaceutiques : report de l’obligation de présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel et précisions apportées aux exigences applicables au dispositif de CEPP

Par un arrêté du 21 décembre 2021, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reporté la mise en œuvre des exigences du référentiel de certification relatives à la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application et a précisé les exigences relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les entreprises ayant pour but d’appliquer en prestation de service des produits phytopharmaceutiques doivent obtenir une certification selon un référentiel précis. Initialement, la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application était exigée pour les audits réalisés à partir du 1er janvier 2022. À présent, il est obligatoire pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l’arrêté. De cette manière, le champ du contrôle technique est étendu aux matériels d’application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences. Puis, l’arrêté a encadré les organismes certificateurs devant auditer les entreprises certifiées au 1er janvier 2022 et qui sont obligées du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période d’obligation 2022-2023, en ajoutant en annexe les exigences à respecter dans le cadre du dispositif des certificats d’économie en produits phytopharmaceutiques. L’arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », JORF du 26 décembre 2021