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Application de produits phytopharmaceutiques : report de l’obligation de présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel et précisions apportées aux exigences applicables au dispositif de CEPP

Par un arrêté du 21 décembre 2021, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reporté la mise en œuvre des exigences du référentiel de certification relatives à la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application et a précisé les exigences relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les entreprises ayant pour but d’appliquer en prestation de service des produits phytopharmaceutiques doivent obtenir une certification selon un référentiel précis. Initialement, la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application était exigée pour les audits réalisés à partir du 1er janvier 2022. À présent, il est obligatoire pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l’arrêté. De cette manière, le champ du contrôle technique est étendu aux matériels d’application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences. Puis, l’arrêté a encadré les organismes certificateurs devant auditer les entreprises certifiées au 1er janvier 2022 et qui sont obligées du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période d’obligation 2022-2023, en ajoutant en annexe les exigences à respecter dans le cadre du dispositif des certificats d’économie en produits phytopharmaceutiques. L’arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022.

 
Pour rappel, par le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021, le Gouvernement a renforcé le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques. Pour mémoire, l’article 8 de la directive 2009/128 du 21 octobre 2009 fixe les obligations relatives à l’inspection du matériel en service (par exemple les pulvérisateurs). Depuis 2009, le contrôle périodique obligatoire est à l’initiative du propriétaire du matériel. Il est notamment précisé que l’intervalle entre deux inspections ne peut pas excéder 3 ans depuis le 1er janvier 2021. Pour autant, la première inspection d’un matériel neuf peut être réalisée dans un délai de 5 ans suivant son achat avant de passer à cette périodicité de 3 ans. Le décret a permis de conformer la réglementation française à la réglementation de l’Union européenne et renforce le dispositif en ajoutant des sanctions à la non conformité des matériels. Les mesures du décret, qui ont modifié les articles D256-13 et R256-32 du Code rural et de la pêche maritime et ont créé l’article D256-14-1 du même code, sont entrés en vigueur le 1er octobre 2021.

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