Label bas-carbone : mise à jour du référentiel

Par un arrêté du 11 février 2022, le Gouvernement a modifié le référentiel du label Bas-Carbone pour tenir compte du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif. Les principales modifications portent sur la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label, auparavant traitée par la Direction générale de l’énergie et du climat. En effet, le préfet est désormais compétent pour attribuer le label à un projet et pour vérifier et reconnaître les réductions d’émissions associées au profit des bénéficiaires, y compris des projets déjà labellisés. Néanmoins, la Direction générale de l’énergie et du climat reste compétente pour approuver les méthodes permettant d’obtenir ce label. En parallèle, est apportée une clarification sur le dépôt des projets collectifs et sur la possibilité d’avoir recours à un intermédiaire pour faciliter le financement des projets. Il est enfin à noter un renforcement de l’expertise scientifique et technique par la création d’un groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone. L’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label Bas-Carbone est modifié en conséquence.

 

Pour rappel, par le décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021, le Ministère de la Transition écologique avait déjà modifié les dispositions permettant d’établir le label « Bas Carbone« . À ce titre, le décret a permis la déconcentration de la labellisation des projets et de la reconnaissance des réductions d’émissions au niveau des préfets de région (articles 2 et 4 du décret). L’objectif est de favoriser une meilleure gestion des projets ainsi qu’un meilleur suivi au niveau local. Puis, le décret a introduit des organismes compétents et indépendants. Ces derniers ont la charge de réaliser un rapport d’audit afin d’évaluer la quantité réelle des réductions des émissions et la conformité de ces réductions avec la méthode approuvée par le Ministère de la Transition écologique (article 4 du décret). Ces dispositions, applicables depuis le 31 décembre 2021 et le 28 février 2022, ont modifié le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».