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Évaluation environnementale : nouveautés applicables aux installations photovoltaïques et aux plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers

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Le décret n° 2022-970 prévoit une évolution du cadre applicable en matière d’évaluation environnementale. D’une part, la nomenclature des projets soumis à cette évaluation évolue pour restreindre les installations photovoltaïques concernées. Ainsi, sont exclues, pour les dossiers déposés à partir du 2 juillet, les installations sur toitures ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement. Une évaluation environnementale devra être systématiquement réalisée pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc (sauf pour les installations sur ombrières), et une évaluation pourra être réalisée au cas par cas pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc. D’autre part, l’autorité en charge de l’évaluation environnementale des plans de prévention des risques technologiques (article L515-15 du Code de l’environnement), des plans de prévention des risques naturels prévisibles (article L562-1 du même Code) ainsi que des plans de prévention des risques miniers (article L174-5 du Code minier) n’est plus la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. C’est dorénavant la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui devient compétente pour ces documents.

Pour rappel, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets a été publié le 26 mars 2022. Ce dernier a mis en place un nouveau dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement. Pour mémoire, la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement fassent l’objet d’une évaluation environnementale. Cette évaluation est, soit systématique, soit au cas par cas, selon les critères des projets et les seuils fixés par la nomenclature susmentionnée. Or, dans sa décision n° 425424 du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a indiqué que cette nomenclature ne permet pas de tenir compte des projets qui, quand bien même sont situés sous les seuils fixés, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, le décret a notamment prévu l’instauration d’une « clause filet » qui permettrait par un examen au cas par cas, de pallier l’exclusion des évaluations environnementales pour ces projets. Les dispositions du décret n° 2022-422 ne sont applicables qu’aux demandes d’autorisation ou déclarations d’un projet déposées à compter du 27 mars 2022.

Sources:

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, JORF du 2 juillet 2022

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