Projets d’installations photovoltaïques : vers la modification de l’évaluation environnementale

Dans un communiqué du 3 novembre 2021, le ministère de la Transition écologique et solidaire annonce l’ouverture d’une consultation publique relative à la modification du champ d’application et des seuils de soumission des projets d’installations photovoltaïques à évaluation environnementale. A ce titre, les projets d’installations dont la puissance est supérieure ou égale à 600 kWc seraient soumis à évaluation environnementale (actuellement, seuls les projets d’installations au sol d’au moins 250 kWc y sont soumis). Quant aux projets d’installations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kWc, ils devraient faire l’objet d’un examen au cas par cas (actuellement, seules les installations sur serres et ombrières d’au moins 250 kWc sont concernées). Ces seuils seraient désormais applicables sans distinction de support de l’installation. Ce rehaussement des seuils se justifie par l’adaptation aux améliorations technologiques du rendement des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, le projet de décret précise que les installations photovoltaïques sur constructions existantes ou sur ombrières de parking seraient dorénavant exclues de cette procédure. En effet, cet enjeu serait envisagé via d’autres rubriques de la nomenclature, liées aux aménagements et aux parkings. Ainsi, la rubrique 30 « ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire » de la nomenclature des études d’impact prévue en annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement serait modifiée en ce sens. La consultation publique portant sur le projet de décret prendra fin le 25 novembre 2021.

 

Pour rappel, par le décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021, le Gouvernement est venu élargir la liste des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat d’électricité, conformément à l’article D314-15 du Code de l’énergie. Désormais, peuvent bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Les installations implantées uniquement sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ne peuvent en bénéficier qu’à la condition d’avoir un bilan carbone inférieur à 550 kg aq CO2/kWc. Parallèlement, un arrêté du 6 octobre 2021 est venu fixer les conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations.

 

Sources :