TMD : remplacement de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT)

Par plusieurs décrets et arrêtés du 28 mai 2021, le Gouvernement élargit le champ d’intervention du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) par la création d’une sous-commission permanente dédiée au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Par conséquent, la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) est supprimée. La sous-commission au sein du CSPRT doit assister les ministres en charge de la sûreté nucléaire, des ports maritimes, de la mer et l’autorité de sûreté nucléaire dans leur prise de décision. Elle a aussi compétence pour rendre des avis sur les décisions de transposition de la directive 2008/68 du 24 septembre 2008 et des accords internationaux (RIDADR et ADN). En outre, la sous-commission au sein du CSPRT devra être consultée dans tous les cas où la loi et le règlement le prévoient. Enfin, la sous-commission au sein du CSPRT peut être consultée par l’Autorité de sûreté nucléaire lorsque cela concerne le transport de substances radioactives. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2021. En conséquence de cette évolution réglementaire, plusieurs textes, listés ci-après, sont impactés.

 

Modifications des dispositions relatives à la CSPRT 

  • Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d’une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

Les dispositions encadrant la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sont supprimées du Code des transports (Articles D1252-1 à R1252-8 du Code des transports).

Les articles D510-1 et suivants du Code de l’environnement sont modifiés pour transférer au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques les compétences liées au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports. Le texte créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.

  • Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

L’article R1252-8 et l’article R5331-8 du Code des transports sont modifiés. À présent, la sous-commission au sein du CSPRT sera consultée pour l’établissement de prescriptions réglementaires et sur l’établissement d’un règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes.

Les articles R551-1 et R551-5 du Code de l’environnement relatifs à l’étude de danger applicables aux infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure et les infrastructures multimodales sont modifiés.

L’article R592-18 du Code de l’environnement relatif à l’homologation des décisions techniques de l’Autorité de sureté nucléaire, est également modifié.

 

Prise en compte de la création de la nouvelle sous-commission dans la réglementation

Les textes suivants sont modifiés pour prendre en compte le remplacement de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) par la sous-commission créée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) :

 

Pour rappel, par un arrêté du 14 mai 2021, le Ministère de la Transition Écologique a actualisé les conditions de délivrance des attestations d’expert ADN (transport de marchandises par voie fluviale), c’est-à-dire des attestations nécessaires à l’exercice de la fonction de conseiller à la sécurité, prévues à l’article 16 de larrêté TMD. Cette actualisation, à destination des acteurs impliqués dans la délivrance des attestations, a permis de prendre en compte les modifications apportées par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Il existe différentes attestations : les attestations de base et les attestations de spécialisation « gaz » et « chimie ». Pour obtenir une attestation de base, le candidat doit suivre la formation et réussir l’examen correspondant. Puis, pour obtenir une attestation de spécialisation « gaz » ou « chimie », en plus de suivre la formation et de réussir l’examen correspondant, l’arrêté du 14 mai 2021 précise que le candidat doit prouver l’effectivité de la durée de travail spécifique. En outre, ce nouveau texte a prévu la possibilité d’obtenir une attestation de spécialisation en étant titulaire d’un document d’attestation de formation et d’expérience délivré conformément au chapitre V de la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978. Les conditions de renouvellement de ces attestations restent les mêmes. Enfin, le texte a fixé le contenu du dossier d’inscription et les délais que l’imprimerie nationale en charge de la délivrance des attestations doit respecter. Les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2021 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et ont modifié en conséquence les paragraphes 2.2 et 2.3 de l’article 16 de l’arrêté du 29 mai 2009.

 

 

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