Etat des risques naturels et technologiques d’un bien immobilier : nouvelle rubrique relative au risque radon

Un arrêté du 13 juillet 2018  modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Cet état des risques permet notamment l’information des acquéreurs ou des locataires des biens situés dans des zones à risques en vertu de l’article L125-5 du Code de l’environnement. Pour ce faire, l’annexe I de l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques est modifiée par l’annexe de l’arrêté du 13 juillet 2018. Cependant à ce jour cette nouvelle annexe n’est pas encore disponible : elle sera publiée ultérieurement au BO du ministère de l’Environnement.

Pour rappel, un arrêté du 27 juin 2018 a fixé la répartition des communes entre les trois « zones à potentiel radon », définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols (article R1333-29 du Code de la santé publique). Sur ces communes, des mesures d’information, d’évaluation ou de mesurage, ainsi que des mesures de prévention de l’exposition au radon doivent être prises et adaptées au risque encouru par les populations. Ce classement est applicable à compter du 1er juillet 2018. Ces obligations sont issues des décrets n° 2018-434 et 2018-437 du 4 juin 2018. L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) a souligné, dans l’avis qu’elle a rendu en amont sur le projet de cet arrêté, que les études relatives à l’amélioration de la prise en compte des facteurs favorisant les émanations de radon doivent se poursuivre, notamment dans les zones karstiques, en vue d’actualiser le classement des communes défini par ce texte. Elle propose notamment de réexaminer le classement  en particulier lorsque ces études montrent que le niveau de référence de 300 Bq/m3 est fréquemment dépassé.

Sources :

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques, JO du 2 août 2018