Quotas de GES : actualisation des niveaux minimaux à appliquer pour le calcul des émissions d’une installation

Par un rectificatif publié le 10 septembre 2020, la Commission Européenne a actualisé les niveaux minimaux imposés par l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 pour le calcul des émissions d’une installations de catégorie A concernant les combustibles marchands ordinaires. Pour mémoire, l’article 21 du règlement 2018/2066 donne à l’exploitant le choix, pour la surveillance des émissions de son installation, d’appliquer une méthode fondée sur le calcul ou une méthode fondée sur la mesure. Le rectificatif du 10 septembre 2020 a, dans ce contexte, complété les prescriptions de l’annexe V concernant les facteurs et données à prendre en considération dans l’application de la méthode de surveillance fondée sur le calcul.

Pour rappel, le règlement d’application (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 août 2020, a renforcé le cadre de base pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre établi par le règlement (UE) 2018/1999. Les nouvelles règles ont introduit de nouvelles caractéristiques importantes concernant la communication par les États membres des inventaires de gaz à effet de serre, les actions et politiques et mesures d’adaptation nationales, ainsi que l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation des systèmes d’inventaire nationaux. En fin de compte, les modifications auront des répercussions sur ceux qui doivent communiquer des informations sur leurs émissions de GES aux autorités nationales compétentes, car les États membres sont tenus de garantir la qualité, la validité et la transparence des informations. Le règlement d’application (UE) 2020/1208 de la Commission sera appliqué aux rapports présentés par les États membres à partir de 2021.

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