Aviation civile : obligation de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants d’aéronefs

Exploitants concernés Au 20 octobre 2019, devront déclarer leurs émissions, les exploitants d’aéronefs suivants (article 1) :

• ceux titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires de cet Etat ;
• lorsqu’ils produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes, qui proviennent de l’utilisation d’aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et effectuant des vols entre aérodromes situés dans différents États de l’Espace économique européen (EEE).

Les vols visés sont ceux à compter du 1er janvier 2019. Vols concernés Les exploitants d’aéronefs devront ainsi déclarer les émissions relatives aux vols suivants (article 2) :

• les vols entre aérodromes situés dans des États membres et aérodromes situés dans des pays tiers ou des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d’autres Etats membres ;
• les vols situés dans des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d’autres Etats membres et des pays tiers.

Sont également inclus, les exploitants de transport aérien commercial effectuant moins de 243 vols par période pendant 3 périodes consécutives de 4 mois au départ ou à destination d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre. Les émissions de tout type de vol sont concernées (à des fins de formation, de recherche et sauvetage, vols effectués selon les règles de navigation à vue, de recherche et d’expérimentation scientifiques ou encore dans le cadre d’obligations de service public) à l’exception de ceux listés à l’article 1 (vols d’État, humanitaires, médicaux, militaires, de lutte contre le feu). Modalités de déclaration et de vérification Les exploitants devront utiliser le format d’échange électronique de données publié par la Commission (article 3). La déclaration des émissions ainsi que la vérification des données déclarées et l’accréditation des vérificateurs s’effectuent selon les mêmes conditions prévues par la réglementation européenne (directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003) établissant le système d’échange de quotas de GES (article 4 du règlement). L’article 5 précise que les exploitants d’aéronefs figurant sur la liste de l’annexe du règlement n° 748/2009 du 5 août 2009 devront déclarer ses émissions à l’État membre responsable précisé dans l’annexe. Si l’exploitant ne figure pas dans cette liste, il devra déclarer ses émission à l’Etat ayant délivré son certificat de transporteur aérien ou à défaut, à celui dans lequel sont immatriculation est établie. Enfin, selon l’article 7, les données déclarées relatives aux émissions sont :

• vérifiées par les autorités compétentes dans leur ordre de grandeur ;
• transmises par les Etats au secrétariat de l’Organisation de l’aviation civile internationale ainsi qu’à la Commission européenne.

  Pour rappel, un règlement délégué (UE) 2019/897 du 12 mars 2019 a modifié le règlement (UE) 748/2012 du 3 août 2012 relatif à l’inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l’annexe I et la mise en œuvre d’exigences en matière de protection de l’environnement. Les modifications visaient à harmoniser les procédures de certification des aéronefs (preuves de conformité que le postulant au certificat doit rapporter à l’Agence européenne de la sécurité aérienne) et à ajuster les dispositions relatives à la protection de l’environnement (dont les nuisances sonores) aux exigences de l’annexe 16 de la convention de Chicago (relative à l’aviation civile internationale) récemment modifiée.