Objectif neutralité carbone : publication de la feuille de route en matière de diminution des émissions de GES et de gestion de l’énergie

Afin d’accompagner les pouvoirs publics dans l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone pour 2050, deux décrets ont été publiés ce jeudi 23 avril 2020 dans la continuité de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Le décret n° 2020-457 définit d’une part les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre qui ne devront pas être dépassés au travers des budgets carbone fixés par secteurs d’activités et ce, pour plusieurs périodes ( 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033) et d’autre part, il détermine la nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui constitue la feuille de route de la politique française dans le but d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre. Cette stratégie concerne les secteurs de la construction, des transports, de l’agriculture, de l’industrie, de l’énergie ou encore des déchets et on y retrouve notamment des consignes pour une consommation plus sobre des différentes énergies et des ressources, un fonctionnement circulaire entre les secteurs d’activités et une réduction des déchets. Par ailleurs, par le décret n° 2020-456, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est adoptée concernant la période allant jusqu’en 2028 et vise donc spécialement le secteur énergétique (rénovation des bâtiments/logements, utilisation d’énergie renouvelable, véhicules électriques, camions au gaz, etc). Dans ce décret sont fixés les priorités à mettre en œuvre dans le domaine de l’énergie en cohérence avec la SNBC. De nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile ainsi que de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable en France métropolitaine et de pourcentage en énergie que les biocarburants devront atteindre dans les carburants sont fixés.

 

Pour rappel, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite Loi « énergie-climat ») a été publiée le 9 novembre au Journal Officiel. Ce texte, qui a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2025, tend à réévaluer les objectifs de la politique énergétique nationale pour prendre en considération le Plan climat adopté en 2017, la Stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. La loi relative à l’énergie et au climat vise, en particulier, à amplifier la réduction de consommation d’énergies fossiles carbonées par rapport à la référence 2012, et à renforcer le développement des sources d’énergie renouvelable pour anticiper la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035. Dans cette optique, le texte comprend notamment de nombreuses mesures destinées à favoriser l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, et à encourager la production et l’achat d’électricité et de gaz d’origine renouvelable, mais aussi à lutter contre les fraudes aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

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