Loi de finances 2019 : dispositions relatives à la mobilité propre

La LF (loi de finances) pour l’année 2019 a été publiée le 30 décembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent le domaine de l’HSE. Les principales d’entre elles portent sur l’incitation aux déplacements propres, la refonte de la TGAP déchets (hausse du coût de la mise en décharge et de l’incinération des déchets, entre autres) et l’instauration d’une taxe sur les HFC (hydrofluorocarbures). Nous aborderons dans cette alerte les nouveautés et modifications règlementaires en matière de mobilité propre.

Incitation au covoiturage par les employeurs et aide au paiement des frais de carburant – article 3

Désormais, les aides versées par les collectivités territoriales, par les Epic (établissement public de coopération intercommunale) ou par Pôle Emploi au titre des frais de carburant des salariés effectuant du covoiturage en tant que conducteur, ainsi que pour l’alimentation de leur véhicule électrique pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur domicile, seront défiscalisées. Concernant l’alimentation des véhicules électriques, la défiscalisation n’est valable que si la distance domicile-lieu de travail est supérieure à 30 km. Ainsi, ces aides seront affranchies d’impôts dans la limite de 240 euros par an (modification du 19° ter de l’article 81 du CGI).

Par ailleurs, à côté de l’indemnité kilométrique vélo, le Code du travail fixe désormais la possibilité pour l’employeur de verser une indemnité forfaitaire covoiturage pour les salariés effectuant le trajet domicile/travail en tant que passagers en covoiturage (modification de l’article L3261-3-1 du Code du travail). Les modalités de cette indemnité forfaitaire seront prévues ultérieurement par décret.

 

Acquisition de flottes de vélos par les entreprises – article 145

Pour bénéficier de la déduction d’impôts en raison d’une mise à la disposition gratuite des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, les entreprises peuvent dorénavant opter pour un contrat de location et non plus uniquement pour un achat de la flotte, à condition que ce contrat de location soit signé pour au moins trois ans (modification de l’article 220 undecies A du Code général des impôts). La déduction d’impôt ne peut être demandée que pour les frais occasionnés jusqu’au 31 décembre 2021 par ces achats ou locations de vélos.

 

Incitation à l’utilisation de carburants propres pour les navires – article 56

Une nouvelle mesure de déduction fiscale pour les entreprises est prévue dans plusieurs hypothèses touchant à la propulsion des navires :

  • l’utilisation de l’hydrogène ou d’une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’électricité destinée à la propulsion principale, pour les contrats de construction de navires conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • l’utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme énergie propulsive principale ou la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale pour les contrats de construction de navires conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • l’acquisition de dispositifs de traitement des gaz d’échappement en matière d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines. Ces dispositifs devraient être achetés neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, ne pas rejeter d’effluents en mer et être installés sur des navires en service. Un arrêté déterminerait les normes d’émissions applicables à ces dispositifs de réduction ;
  • l’acquisition de biens neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sur un navire en service, destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée.

Attention, cette redevance sera applicable à compter d’une date définie par décret ultérieurement (cette application devrait avoir lieu avant juillet 2019).

L’article 56 précise par ailleurs les conditions de déduction fiscale applicables pour les entreprises concernées. Un article 39 decies C sera ajouté au CGI.

 

Gel de la hausse des taxes sur les carburants – article 64

La hausse des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui était prévue dans la loi de finances pour 2018, est gelée pour l’année 2019.

 

Bonus-malus automobile – articles 91 et 92

En vue de favoriser le report des dépenses vers des véhicules neufs émettant moins de CO2, la LF pour 2019 modifie le bonus-malus automobile prévu au tableau du a du III de l’article 1011 bis du Code général des impôts. Le montant du malus automobile est abaissé lorsque le véhicule émet 123g /CO2/km ou plus, tandis que le seuil à compter duquel le malus est dû est abaissé : dorénavant, les véhicules émettant 116/CO2/km sont concernés par ce malus, contre 119/CO2/km auparavant.

Par ailleurs, le malus maximal qui s’élève toujours à 10 500 euros est applicable aux véhicules qui émettent 191g/CO2/km. Auparavant, il s’appliquait dès que le seuil de 185g/CO2 par km était atteint. L’article 1011 bis du CGI est modifié en conséquence.

À compter du 30 juin 2019, le malus auto sera applicable aux véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code carrosserie européen est « camions pick-up« . L’article 1010 du CGI est complété.

 

Déduction fiscale pour les véhicules lourds fonctionnant aux énergies propres – article 70

Le dispositif de déduction fiscale applicable aux entreprises qui achètent des véhicules neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et fonctionnant uniquement au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95, est désormais étendu aux véhicules dont ce poids se situe entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes (dits « camionnettes »). Les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène sont désormais également concernés. Par ailleurs, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et la déduction applicable est de 20% pour les véhicules acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Enfin, la déduction fiscale applicable aux entreprises qui acquièrent de tels véhicules, mais dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 et 16 tonnes, passe de 40% à 60%.

L’article 39 decies A du CGI est modifié en conséquence.

 

TGAP applicable aux biocarburants – article 192

La composante de la TGAP visant à inciter à l’utilisation de biocarburant est renommée « taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants » (TIRIB). Les produits à base d’huile de palme ne sont plus considérés comme des biocarburants. L’article 266 quindecies du Code des douanes est modifié en conséquence.

De plus, des pourcentages d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports sont fixés pour 2019 et 2020. Ces pourcentages sont croissants de 2019 à 2020.

À noter : nous avons également rédigé les alertes suivantes concernant la LF pour 2019 :

Pour rappel, dans une décision du 30 novembre 2018, le ministère de l’Environnement prévoit la poursuite de la révision de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie). À titre de rappel, elle établit les priorités d’actions pour toutes les énergies. Le texte précise que lorsque l’avis sur l’EES (évaluation environnementale stratégique) de la PPE sera rendu, le public sera consulté dans le projet de PPE. La décision prévoit également les enjeux de rédaction de la version 1 du document. Par ailleurs, dans un communiqué publié le 6 décembre 2018, le ministère de l’Environnement rend public son projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui s’inscrit, au même titre que la PPE, dans la stratégie française pour l’énergie et le climat. Elle a pour objectif d’opérer d’importantes transformations en matière de logements, de mobilité, d’agriculture ou encore d’industrie pour une neutralité carbone d’ici 2050.