TGAP déchets : assouplissement des conditions d’exemption

Un arrêté du 29 janvier 2019 assouplit les conditions d’exemption de la TGAP relative aux déchets (taxe générale sur les activités polluantes). A ce titre, les déchets issus d’activités polluantes réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets sont désormais concernés. Ainsi, l’exemption de TGAP s’applique dorénavant aux déchets étant d’une part, réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique, en France ou dans un autre Etat et d’autre part, issus d’une collecte séparée ou d’un tri et non intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de la liste prévue par l’arrêté. En conséquence, l’arrêté du 31 décembre 2018 est modifié.

Pour rappel, la LF (loi de finances) pour l’année 2019 a été publiée le 30 décembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent le domaine de l’HSE. Les principales d’entre elles portent sur l’incitation aux déplacements propres, la refonte de la TGAP déchets (hausse du coût de la mise en décharge et de l’incinération des déchets, entre autres) et l’instauration d’une taxe sur les HFC (hydrofluorocarbures). Les nouveautés et modifications règlementaires en matière de déchets ont été abordées dans cette alerte.