Concessions hydroélectriques : création, octroi, renouvellement et modification

Composition des différents dossiers nécessaires pour la création, l’octroi, le renouvellement et la modification de concessions hydroélectriques

L’arrêté du 13 février 2017 fixe la composition des différents dossiers nécessaires pour la création, l’octroi, le renouvellement et la modification de concessions hydroélectriques. Sont notamment modifiés et complétés les contenus du dossier d’intention nécessaire en cas de création d’une concession et du dossier de demande de concession déposé par le candidat retenu à l’issue de la procédure de sélection du concessionnaire. Concernant les modifications des contrats de concession d’énergie hydraulique, l’arrêté du 13 février 2017 prévoit par ailleurs la constitution d’un dossier spécifique distinct du dossier de demande de concession initial.

Ces dossiers ne sont pas nouveaux. Mais cet arrêté du 13 février 2017 abroge les arrêtés suivants, afin de les regrouper et d’en préciser le contenu :

– arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d’intention prévue à l’article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique  ;
– arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l’article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

Sources :

Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, JO du 15 février 2017