Étiquetage énergétique de produits liés à l’énergie

Interdiction de l’utilisation des tolérances de contrôle pour l’étiquetage énergétique de certains équipements par les fournisseurs

Le règlement (UE) n° 2017/254 du 30 novembre 2016 modifie plusieurs règlements relatifs à l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie de produits liés à l’énergie. Ainsi, afin notamment de réaliser les économies d’énergie et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, le règlement vient préciser que les tolérances de contrôle fixées dans ces textes sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité. En effet, il ajoute qu’elles ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Sont notamment concernés les étiquetages des climatiseurs, des lampes électriques, des chauffages et des armoires frigorifiques industrielles.

Sources :

Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l’utilisation des tolérances dans les procédures de vérification, JOUE L38 du 15 février 2017