2/2 Loi sur la transition énergétique : consultation publique [FR]

Cet article est la suite de « 1/2 Loi sur la transition énergétique : consultation publique [FR] ».

Statut d’électro-intensif et modalités de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

 

3. Projet de décret relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

L’article 156 de la loi relative à la transition énergétique a créé le statut de consommateur « électro-intensif » permettant de faire bénéficier des entreprises fortement consommatrices d’électricité de conditions particulières d’approvisionnement en électricité.

L’article 157 de la même loi prévoit quant à lui une réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE transport) pour les sites électro-intensifs qui rendent un service au système électrique du fait de leur profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Ce projet de décret vise à mettre en œuvre ce dispositif. Il est ainsi logiquement divisé en deux parties :

  • la partie A, qui définit deux types de sites électro-intensifs, en fonction de leur électro-intensité, exprimée en kWh par euro de valeur ajoutée, et de leur exposition à la concurrence internationale ;
  • le partie B, qui fixe les modalités de réduction des TURPE transport pour les sites électro-intensifs.

A. Statut d’entreprise électro-intensive ou de site hyper-électro-intensif

Le titre I distingue deux types de sites électro-intensifs :

  • les entreprises électro-intensives, dont l’électro-intensité serait supérieure à 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée et l’exposition à la concurrence internationale, supérieure à 4% (article 1er) ;
  • les sites hyper électro-intensifs, dont l’électro-intensité serait supérieure à 6 kWh par euro de valeur ajoutée et l’exposition à la concurrence internationale, supérieure à 25% (article 2).

Comme le prévoit l’article 156 de la loi relative à la transition énergétique, une politique de performance énergétique doit être mise en œuvre pour appartenir à ces catégories. Le projet de décret (article 6) prévoit deux options alternatives pour les objectifs de performance énergétique à atteindre :

  • option 1 : un gain minimal d’efficacité énergétique, suivi au moyen d’un indicateur proposé par le bénéficiaire et défini comme le rapport entre la consommation d’électricité et une unité de production ;
  • option 2 : un niveau de consommation cible d’électricité par unité de production, défini par arrêté pour chaque secteur, sous-secteur d’activité ou procédé éligible.

B. Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Comme le prévoit l’article 157 de la loi relative à la transition énergétique, la réduction des TURPE transport pour les sites électro-intensifs est plafonnée. Le niveau du plafond varie selon la nature des sites concernés, et tient compte des enjeux de compétitivité concernant leur activité industrielle.

Les sites fortement consommateurs d’électricité éligibles peuvent ainsi, selon les termes de la loi, bénéficier d’une réduction de TURPE jusqu’à 90%, en fonction du service rendu au réseau.

Le titre II du projet de décret définit donc les conditions d’éligibilité à un abattement de TURPE ainsi que les taux de réduction associés en fonction de critères techniques d’utilisation du réseau et des catégories auxquelles appartiennent les sites éligibles.

Trois conditions alternatives

Celles-ci pourraient permettre aux sites hyper-électro-intensifs (article 9) et aux sites électro-intensifs (article 10) de bénéficier d’un abattement TURPE :

  • condition 1 : durée d’utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures et énergie soutirée excédant 10 GWh, ou ;
  • condition 2 : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 44%  et énergie soutirée excédant 20 GWh, ou ;
  • condition 3 : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 40% et énergie soutirée excédant 500 GWh.

Ces conditions d’éligibilité à l’abattement TURPE seraient donc les mêmes pour les sites électro-intensifs et les sites hyper-électro-intensifs.

Par ailleurs, à chacune de ces conditions, correspondrait un taux de réduction associé. Ce taux varierait toutefois selon qu’il s’agit d’un site électro-intensif ou d’un site hyper-électro-intensif (articles 9 et 10).

Ce dispositif devrait être effectif à compter du 1er janvier 2016 (article 13).

Pour rappel :

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Ses titres VII et VIII, intitulés « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité » et « Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble » modifient notamment les règles régissant la production et le transport de l’énergie pour plus de simplicité dans les procédures et créent la notion de consommateur électro-intensif qui permet à certaines entreprises de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité.

Lire la première partie de l’article.

Sources:

Article L321-19 du Code de l’énergie.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015

Communiqué du Medde, « Le statut d’électro-intensif rendu public », 22 septembre 2015 ;

Communiqué du Medde, « 9 nouvelles applications de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte », 22 septembre 2015 ;

Communiqué du Medde, « Mise en consultation de textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité », 22 septembre 2015 ;

Projet d’arrêté fixant les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément, les modalités techniques générales et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés ;

Projet de décret définissant les critères que doivent vérifier les entreprises grandes consommatrices, notamment en termes de performance énergétique, et le niveau des réductions du tarif de transport d’électricité.