Programme de travail de la Commission : retrait de plusieurs propositions de textes en matière d’HSE [UE]

la Commission européenne a adopté le 16 décembre dernier son nouveau programme de travail dans lequel elle expose les mesures qu’elle souhaite prendre en matière d’Hygiène, Sécurité et Environnement en 2015.

Réduction des émissions, gestion des déchets : les propositions retirées…

Dans ce cadre, elle propose de retirer ou modifier 80 propositions législatives devenues obsolètes ou en attente de décision du Parlement européen et du Conseil. Parmi celles-ci, figure la proposition concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. La Commission souhaite la modifier et l’inclure dans le paquet de mesures sur le « climat et l’énergie à l’horizon 2030« . Devrait également être retirée la proposition de directive visant à modifier la législation européenne relative à la gestion des déchets, appartenant au paquet « Economie circulaire ». Néanmoins, celle-ci devrait être remplacée, d’ici la fin de 2015, par une nouvelle proposition, plus ambitieuse.

usine polluante

Les autres retraits (annexe II)

Une quinzaine d’autres propositions tendent également à être supprimées. La Commission justifie ces retraits par le fait :

– de blocages institutionnels : « les propositions ne sont toutefois d’aucune utilité si elles sommeillent à la table des négociations ou si elles en ressortent tellement dénaturées qu’elles ne peuvent plus atteindre leur objectif de départ » ;

– de propositions devenues totalement obsolètes.

 

Les retraits liés aux blocage institutionnels ou du fait de compromis dénaturant les propositions initiales :

  • Proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
  • Proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
  • Proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
  • Proposition de directive sur les redevances de sûreté aérienne ;
  • Proposition de règlement sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil ;
  • Proposition de règlement établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives ;
  • Proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux.

Les retraits pour obsolescence :

  • Proposition de règlement relative à la mise en place d’un Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d’autres mesures complémentaires ;
  • Proposition de directive concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée) ;
  • Proposition de règlement relatif aux statistiques sur les déchets (version codifiée) ;
  • Proposition de règlement fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Version codifiée) ;
  • Proposition de règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (refonte) ;
  • Proposition de directive relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses.

Néanmoins, la Commission attendra l’avis du Parlement avant de retirer officiellement ces propositions de textes, considérant son avis comme « impératif« .

 

Sécurisation de l’approvisionnement énergétique : les nouvelles propositions

Outre ces retraits, la Commission présente également 23 nouvelles initiatives (annexe 1). Bien que essentiellement fondées sur l’emploi, la croissance et l’investissement, une des propositions vise toutefois à créer une Union européenne de l’énergie pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique, en réduisant la demande énergétique européenne et « décarbonisant«  le bouquet énergétique.

 

Pour plus de détails, un site dédié au programme de la Commission pour 2015 est accessible en ligne (en anglais).

 

Pour rappel, lors de sa réunion des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Cet accord fixe ainsi un objectif contraignant en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), avec une réduction d’au moins 40% d’ici 2030.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :