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COVID-19 – Gel des tarifs d’achat d’électricité en faveur de certains projets de photovoltaïque

Par un arrêté du 30 mars 2020, le ministère de l’Environnement a gelé le niveau des tarifs d’achat pour certaines installations photovoltaïques faisant l’objet de demandes de raccordement déposées entre le 1er avril et le 30 juin 2020 (voir l’annexe 1 de l’arrêté). Cette décision intervient à la suite des mesures gouvernementales de distanciation sociale mises en place pour limiter la propagation du virus SARS-COV2, lesquelles constituent un obstacle à la finalisation des demandes de contrat d’achat d’électricité. Sont concernés par cette mesure les projets d’installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, localisés en métropole continentale. Pour rappel, l’article 123 de la la loi de finances pour 2020 a prévu que, par exception, les centrales électriques photovoltaïques de puissance installée supérieure ou égale à 100 kilowatts, et mises en service après le 1er janvier 2021, bénéficieront du montant forfaitaire applicable aux centrales hydroélectriques, soit  3,155 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition concernée, et ce pendant les vingt premières années d’imposition. Pour mémoire, le montant d’imposition normalement applicable à ces centrales est de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition concernée. Source : Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, JORF du 31 mars 2020   Rejoignez le groupe de discussion mis en place par Red-on-line sur LinkedIn pour échanger avec les responsables HSE, notre équipe juridique et William Dab : Covid-19 – HSE Red-on-line Experts Forum

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