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Emballages en plastique à usage unique : vers l’adoption d’une stratégie pour leur réduction, réemploi, et recyclage

Par un communiqué du 5 février 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé la mise en consultation publique d’un projet de décret relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, dite stratégie 3R. Le but du projet de décret serait d’acter l’adoption de cette stratégie pour les emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire selon l’article L541-10-17 du Code de l’environnement (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Cette stratégie déterminerait les mesures sectorielles ou générales nécessaires afin d’atteindre les objectifs de réduction, de recyclage et de fin de mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique aux horizons 2025 et 2040, tel que voulu par le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021, dit décret 3R. Le décret 3R est le premier des décrets quinquennaux pris dans ce cadre et fixant les objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2025. La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 février 2022.

 

La stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique reposerait sur 4 volets :

  • Un volet n°1 relatif aux « contexte et objectifs » dans lequel seraient notamment rappelés les objectifs découlant du décret 3R concernant la réduction de 20% des emballages en plastique à usage unique d’ici fin 2025 ainsi que la réduction de 100% des emballages plastique à usage unique inutiles d’ici fin 2025.
  • Un volet n°2 relatif à la « vision stratégique ». Ce volet ferait un état des lieux synthétique de la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique et décrirait les alternatives au plastique à usage unique contribuant aux objectifs du décret et leurs principaux enjeux de déploiement. Il proposerait également des potentielles trajectoires déclinées par secteur. En outre, seraient abordés un certain nombre de sujets spécifiques tels que la transformation des modèles de consommation, l’évaluation des impacts environnementaux des alternatives ou les investissements nécessaires.
  • Un volet n°3 concernant les « plans d’actions » qui reprend en 10 axes les actions à mener pour la mise en œuvre de la stratégie 3R.
  • Un volet n°4 comprenant des « annexes ». On y retrouve deux annexes relatives aux dispositions législatives et réglementaires concourant à la mise en place de cette stratégie. En effet, l’annexe 1 de la stratégie 3R propose un état des lieux des « dispositions législatives et règlementaires contribuant à l’atteinte des objectifs 3R du décret 3R ». Enfin, l’annexe 2 qui consiste en un « récapitulatif des principaux jalons réglementaires relatifs à la trajectoire 3R pour les emballages en plastique« , soumet une infographie chronologique de ces principaux jalons réglementaires avec pour horizon définitif 2040.
Pour rappel, par un décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021, le Gouvernement est venu définir les taux d’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 ainsi que les modalités de vérification associées. Ce décret, pris en application de l’article L541-9 du Code de l’environnement est venu appliquer aux bouteilles pour boissons ainsi qu’à leurs bouchons et couvercles en plastiques, l’obligation d’incorporation de matière recyclée conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Dès lors, à partir de 2025 les bouteilles en plastique de type PET (polyéthylène téréphtalate) devront être fabriquées avec au moins 25 % de plastique recyclé. À compter de 2030, toutes les bouteilles en plastique devront contenir au moins 30 % de plastique recyclé. Toutefois, il faut noter que ces obligations ne s’appliquent pas aux bouteilles de lait non réfrigérées en plastique. Enfin, le décret a précisé les modalités de vérification de ces taux. Ainsi, il a prévu que les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages devront réaliser un premier niveau de vérification de ces taux, et qu’ils devront informer l’autorité administrative en cas de non-conformités. Les dispositions du décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 entreront en vigueur de manière différée selon les échéances précédemment énoncées.
 

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