Plastique à usage unique : vers une obligation de marquage environnemental au 3 juillet 2021 pour certains produits

Le Ministère de la Transition écologique a publié un projet de décret qui imposerait sous peine d’amende, à partir du 3 juillet 2021, l’apposition d’un marquage sous forme de pictogramme sur certains produits à usage unique contenant du plastique, pour informer les consommateurs de leur impact environnemental en cas de rejet sauvage. Ce marquage imposé par l’article 7 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, figurerait sur les gobelets à boisson, protections hygiéniques féminines, lingettes nettoyantes, cigares, cigarettes et filtres associés. Il devrait être conforme aux modèles présentés en annexes I, II, III et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2151. Les produits concernés mis sur le marché français avant le 3 juillet prochain pourraient être écoulés sans ce marquage jusqu’au 3 octobre 2022. Le projet de décret est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2021 sur le site du Ministère.

Rappel en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires

Pour rappel, par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre, dans le Code de l’environnement, des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi anti-gaspillage), en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires. Pour mémoire, cette loi a posé une interdiction de principe de détruire (par la mise en décharge et l’incinération) les invendus non alimentaires neufs tels que vêtements, chaussures, livres, produits de beauté ou appareils d’électroménager. Sauf exceptions, ces produits doivent être donnés ou recyclés. Le décret du 28 décembre 2020 a introduit également l’obligation, découlant de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, de concevoir les bouteilles pour boissons en plastique de telle sorte que le bouchon ou couvercle reste attaché aux corps du récipient lors de leur utilisation, à compter du 3 juillet 2024. Le décret, qui traite également de l’obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans les ERP et de l’interdiction d’utilisation de vaisselle jetable à usage unique dans la restauration, prévoit, par ailleurs, plusieurs peines d’amendes contre les infractions constatées aux nouvelles prescriptions. Certaines dispositions du décret n° 2020-1724 sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020, tandis que d’autres le seront à compter de dates échelonnées entre 2021 et 2024.

Sources:

• Consultation publique relative au projet de décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique, du 2 avril 2021
• Projet de décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Pour plus d’information sur la gestion des déchets, gestion des événements,