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Objectif 2040 : la fin de la mise sur le marché d’emballage en plastique à usage unique

La loi AGEC du 10 février 2020 vise la réduction de l’utilisation du plastique jetable et a pour objectif de favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou alors par l’usage plus fréquent des emballages réutilisables, recyclables ou recyclés. L’article 7 de la loi indique que « la France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballage en plastique à usage unique d’ici 2040 ». 

Certains produits en plastique à usage unique déjà interdits par la règlementation 

Pour rappel, la liste des produits en plastique interdits depuis le 1er janvier 2020 : 

  • Gobelets, verres et assiettes jetables « en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » (article L541-15-10 et D543-295 à D541-296 du Code de l’environnement) ;  
  • Cotons-tiges en plastique (article D543-296-2 du Code de l’environnement) ;  
  • Bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire (article L541-15-10 du Code de l’environnement). 

Par ailleurs, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement a interdit la mise à disposition de certains produits depuis le 1er janvier 2021 tels que : 

  • Les gobelets et verres en plastique ou composés en tout ou partie de polystyrène expansé (depuis le 3 juillet 2021, cette définition comprend également les gobelets et verres autres que ceux composés de polystyrène expansé, lorsqu’ils sont composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale qui sera prochainement fixée par arrêté) ; 
  • Les assiettes en plastique, même si elles ne sont composées que partiellement de plastique ; 
  • Les couverts (« couverts » désigne désormais les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments, hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires) ; 
  • Les pailles ; 
  • Et les confettis en plastique. 
En outre, les stocks de ces produits pouvaient être écoulés jusqu’au 1er juillet 2021 s’ils avaient été commandés avant l’année 2021 (article D541-330 du Code de l’environnement).  Bien comprendre sa veille règlemntaire

La fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public ou à usage professionnel  

À noter, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public ou à usage professionnel est interdite depuis le 1er janvier 2021 (article L541-15-10 du Code de l’environnement).   Toutefois, il existe des exceptions à cette disposition, qui ne s’applique pas : 
  • Aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ;
  • À la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique ou ;
  • Lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente.
Il n’est toutefois pas interdit de mettre à disposition dans un restaurant d’entreprise de manière onéreuse des bouteilles en plastique, qu’elles soient recyclées ou non. Il n’est cependant pas possible de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique à vos salariés depuis le 1er janvier 2021 en dehors des cas précités.  À noter, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement a prévu une alternative à l’interdiction de mise à disposition à titre gratuit des bouteilles en plastique : la fontaine à eau.  En effet, à partir du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) devront être équipés d’au moins une fontaine à eau potable accessible au public. La fontaine à eau devra, pour ces établissements, être raccordée au réseau d’eau potable si l’ERP l’est également.   

La fabrication et l’importation de sacs à usage unique est aussi interdite. 

Les sacs compostables en compostage domestique font l’objet d’une exemption à l’interdiction de mise à disposition au titre du point 2° du II de l’article L515-15-10 du Code de l’environnement. Il est précisé que l’épaisseur maximale de ces sacs est de 15 microns (article R543-72-1 du Code de l’environnement).  D’autres objectifs sont fixés : celui d’interdire les sachets de thé en plastique et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les établissements de restauration rapide déjà actif depuis le 1er janvier 2022, et la vaisselle jetable dans les établissements de restauration rapide d’ici le 1er janvier 2023.   

Sélection d’articles sur la suppression du plastique à usage unique 

Connectez-vous à votre espace Red-on-line et accédez ci-dessous à quelques exemples publiés sur la 2nde partie de 2021 et début 2022 :  

Sélection d’articles qui abordent la question spécifique des pailles en plastique 

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