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Compatibilité électromagnétique des EEE : transposition des exigences communautaires [FR]
Le décret n° 2015-1084 du 27 août 201165 transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique. Cette transposition permet d’assurer que les EEE (équipements électriques et électroniques), mis à disposition sur le marché, satisfont aux exigences essentielles qui permettent un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.
Champ d’application et exigences en matière de sécurité
Le décret n° 2015-1084 reprend les dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques qu’il abroge :
- Champ d’application : les équipements couverts par le décret comprennent aussi bien les appareils que les installations fixes (article 16).
- Exigences de sécurité : les équipements et les installations fixes, pour pouvoir être mis à disposition sur le marché, doivent satisfaire aux exigences essentielles prévues à l’annexe I. Parmi elles, il est rappelé que les équipements doivent posséder une immunité suffisante, compte tenu de l’utilisation pour laquelle ils sont prévus. Le décret précise que ce niveau d’immunité aux perturbations électromagnétiques doit permette aux équipements de « fonctionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation » (annexe I).
Il est par ailleurs nouvellement précisé que les appareils doivent être accompagnés d’informations « sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l’installation, de l’entretien ou de l’utilisation de l’appareil, de façon à garantir que, une fois mis en service, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles énoncées au point 1 de l’annexe I« (article 15).
Obligations des fabricants (annexe III)
Le troisième point important de cette transposition concerne les obligations des fabricants qui doivent s’assurer, lorsqu’ils mettent les appareils sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles précitées (article 5). Ils doivent notamment :
- Établir la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences essentielles précitées ;
- Rédiger la documentation technique qui précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique.
- Nouveauté : joindre aux appareils des instructions et des informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l’installation, de l’entretien ou de l’utilisation de l’appareil, rédigées en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition en France. Ces documents, ainsi que tout étiquetage, doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles (article 5).
Précision de certains termes
En revanche, le décret 2015-1084 ajoute des dispositions relatives notamment aux définitions (article 2) et aux obligations des distributeurs et importateurs (articles 7 et 8) :
- la « mise à disposition sur le marché » : « toute fourniture d’un appareil destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit » ;
- la « mise sur le marché » : la « première mise à disposition d’un appareil sur le marché de l’UE« .
- vérifier que les appareils, avant leur mise à disposition sur le marché, portent le marquage CE et sont accompagnés des documents requis ;
- prendre immédiatement des mesures correctives, lorsqu’ils ont des raisons de croire que l‘équipement n’est pas conforme aux exigences essentielles.
À noter
Un distributeur est soumis aux obligations d’un fabricant ou importateur lorsqu’il met un appareil sur le marché sous son propre nom ou sa marque, ou s’il modifie un appareil, et en affecte la conformité, déjà mis sur le marché (article 9).
Dispositions transitoires et finales
Le décret entre en vigueur le 20 avril 2016 (date d’entrée en application de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014) et abroge à cette date le décret n° 2006-1278 (article 21). Toutefois, les matériels électriques mis sur le marché de l’Union avant le 20 avril 2016 et conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit (article 20).
Pour mémoire
La directive 2014/30/UE du 26 février 2014 a refondu la règlementation visant à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques afin notamment de garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques.
Sources: