Plastique à usage unique : obligation de marquage environnemental pour certains produits

Par le décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, la liste des produits en plastique à usage unique qui doivent…

Par le décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, la liste des produits en plastique à usage unique qui doivent faire l’objet d’un marquage spécifique fixé au niveau européen est précisée. Ce marquage, imposé par l’article 7 de la directive (UE) 2019/ 904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, a pour objet d’informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans les produits et de leur impact négatif sur l’environnement en cas de rejet sauvage. Ainsi, ce marquage doit figurer sur les protections hygiéniques féminines, les lingettes nettoyantes à usage corporel et domestique, les produits de tabac et filtres associés et les gobelets et verres pour boisson. Il doit être apposé selon les modalités prévues aux annexes I, II, III et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2151. Les produits concernés par cette obligation de marquage, bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks qui court jusqu’au 31 décembre 2022, à condition que ces derniers aient été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021. En cas de non-respect de cette obligation par les producteurs, importateurs ou distributeurs de tels produits, une sanction pénale, à savoir une contravention de troisième classe, est prévue par le décret. Ces dispositions intégrées, par ce dernier, au sein du nouvel article R541-335 du Code de l’environnement sont entrées en vigueur le 3 octobre 2021.