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Produits en plastique à usage unique : précisions sur leurs modalités d’interdiction
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Par son décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019, le ministère de l’Environnement précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. Ainsi, les produits mentionnés au III de l’article L541-10-5 du Code de l’environnement (plateaux-repas, gobelets, vaisselle à usage unique…etc) ne doivent plus être mis à disposition depuis le 1er janvier 2020, à l’exception des emballages. Par ailleurs, la teneur biosourcée minimale de ces produits doit être de 50% depuis cette même date. A compter du 3 juillet 2021, seront non seulement concernés les gobelets et verres composés entièrement de plastique mais également ceux composés partiellement de cette matière avec une teneur supérieure à une teneur maximale qui sera fixée par arrêté. Les emballages et l’ensemble des pailles en plastique seront également concernés. A partir de cette même date, les couverts en plastique ne pourront plus être mis à disposition dans le transport aérien, ferroviaire et maritime. Par ailleurs, l’exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ne sera plus applicable à compter du 3 juillet 2021. En conséquence, les articles D543-294 à D543-296 sont modifiés.
A noter : les produits plastique à usage unique concernés par l’interdiction de mise à disposition depuis le 1er janvier 2020 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.
Pour rappel, la Commission européenne a adopté, le 5 juin 2019 une directive (UE) 2019/904 qui détermine les exigences harmonisées applicables à la gestion des déchets en plastique à usage unique. Tous les produits en plastique à usage unique visés par la directive sont listés en annexe du texte. La Commission définit les modalités de mise en place d’un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) pour certains produits en plastique à usage unique, fixe des objectifs de réduction de la consommation de ces produits ainsi que des objectifs en matière de collecte séparée à des fins de recyclage. Sont par ailleurs interdits la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastiques oxo-dégradables ainsi que d’autres produits en plastique à usage unique tels que les pailles, les couverts, les bâtonnets de coton-tiges et les contenants en polystyrène expansé. Ces interdictions devront être mises en oeuvre dans les Etats membres avant le 3 juillet 2021, date à laquelle les Etats membres doivent avoir pris les mesures de transposition pour se conformer aux objectifs de la directive. Les exigences relatives à l’attachement des couvercles et bouchons des bouteilles plastiques à leur contenant doivent être appliquées par les Etats avant le 3 juillet 2024, de même que les exigences en matière de mise en place des systèmes de REP. Cette date est toutefois avancée au 5 janvier 2023 si les systèmes de REP existent déjà dans les Etats membres et pour les produits du tabac.