Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité ?

Les obligations légales en santé et sécurité au travail reposent sur des principes généraux inscrits dans le Code du travail, notamment l’évaluation des risques, la prévention, et l’adaptation des conditions de travail.

L’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir d’un salarié.

L’employeur doit préserver la santé physique et mentale des salariés. Cela passe par des actions de prévention du risque à la source, mise en place de protections collectives et individuelles, l’information et la formation des travailleurs.

En cas de non-respect, les sanctions pénales et civiles peuvent inclure des amendes importantes, des peines d’emprisonnement, et des indemnités pour fautes avérées, sans compter les impacts négatifs sur les relations sociales et la performance de l’entreprise.

Santé et sécurité au travail : les fondements juridiques 

Les fondements juridiques : code du travail

Le Code du travail constitue le socle principal des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Les articles L.4121-1 à L.4121-5 définissent clairement ces responsabilités, établissant le cadre légal auquel toute entreprise doit se conformer. 

Selon l’article L.4121-1, l’employeur a l’obligation de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette disposition implique un engagement global, articulé autour des principes généraux de prévention, définis dans l’article L.4121-2.  

Ces principes généraux de prévention sont un guide structurant pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. En adoptant une démarche proactive, l’employeur peut augmenter la maîtrise des risques professionnels. Etant soumis à une obligation de moyens renforcés s’apparentant à une obligation de résultats, cela peut lui permettre de réduire au maximum l’accidentologie pour essayer de répondre au mieux à ses obligations. 

Démarche de prévention

La démarche de prévention repose sur des principes généraux, établis dans l’article L.4121-2 du Code du travail. Ils permettent d’orienter et structurer la démarche de prévention des risques de façon méthodique, cohérente et efficace. Ces principes ne doivent pas être appliqués de manière isolée, mais intégrés dans une démarche globale et continue, en tenant compte des spécificités de l’entreprise. Une action va répondre à plusieurs principes et/ou nécessite l’application des autres principes pour garantir son efficacité.  

Adopter cette approche permet d’assurer un environnement de travail sûr, tout en répondant aux obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. 

Voici les 9 principes clés de la prévention :

Ce paragraphe va détailler les 9 principes généraux de prévention. Ces principes ne doivent pas être appliqués de manière isolée, mais intégrés dans une démarche globale et continue, en tenant compte des spécificités de l’entreprise. Adopter cette approche permet d’assurer un environnement de travail sûr, tout en répondant aux obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. 

Les principes seront illustrés avec le cas de la situation à risque générée par l’ouverture de cartons fermés par ruban adhésif à l’aide d’outils piquants-tranchants.  

1. Eviter les risques : c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.  

Exemple : supprimer le ruban adhésif sur les emballages pour ne plus avoir besoin d’outils tranchants pour les ouvrir.   

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : c’est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.  

Exemple : isoler/ranger les outils tranchants utilisés pour limiter l’exposition & proximité avec les opérateurs.  

3. Combattre les risques à la source : c’est combattre le risque à son origine, là où il apparaît. 

Exemple : limiter la partie coupante/tranchante des objets accessibles : Remplacer les cutters ou couteaux par des becs de canard ou des cutters à lame rétractable. 

4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.  

Exemple : pouvoir modifier la disposition des outils disponibles au poste de travail (besoin différent entre un gaucher et un droitier).  

5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique : c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.  

Exemple : veiller les évolutions techniques des emballages et outils pour remplacer les équipements utilisés par des évolutions présentant moins de risques. 

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins : c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.  

Exemple : remplacer les lames métalliques des cutters par des lames en céramique. 

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes.  

Exemple : définir un plan d’action incluant des éléments techniques (remplacement d’un outil), organisationnels (mise à jour du mode opératoire) et humains (formation initiale et continue des salariés).  

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.  

Exemple : dans certaines situations, des principes ne peuvent pas être appliqués. Pour notre exemple de l’ouverture de carton, le salarié est exposé seul au risque par son action. Maîtriser le risque pour le salarié exposé suffit, car il est le seul qui peut être mis en danger.  

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.  

Exemple : communiquer les instructions claires aux salariés pour savoir comment remplacer la lame du cutter.  

5 obligations clés de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail 

Les responsabilités de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail sont multiples, nous allons en développer ici 5 que nous considérons comme majeures.  

Cela inclut l’évaluation des risques, la mise en œuvre de mesures préventives, la formation et l’information des salariés, la mobilisation de ressources adaptées et l’organisation des secours. 

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de prévention et de conformité réglementaire. 

1. Évaluer les risques et utiliser le document unique d’évaluation des risques

L’évaluation des risques professionnels (EVRP) est définie par 3 étapes clés : 

• Identifier et analyser les risques liés à chaque poste de travail en prenant en compte l’activité et l’environnement de travail. 

Rédiger et maintenir à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. Le document unique doit être actualisé à chaque changement significatif dans l’entreprise et à l’identification d’un nouveau risque. Pour une entreprise de 11 salariés et plus, il doit même être mis à jour tous les ans. 

• Le DUERP permet d’avoir une vision d’ensemble et hiérarchiser les risques 

• Mettre en œuvre un plan d’action 

Depuis la loi « santé au travail » du 2 août 2021 et le décret du 18 mars 2022, il est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place le PAPRIPACT.  

PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail). Un plan d’action au format défini par la réglementation et suivi avec le CSE permettant de suivre les principales actions de prévention devant être mises en place durant l’année.  

Ce plan d’action, permet de planifier la prévention des risques identifiés comme les plus importants grâce à la hiérarchisation effectuée. Cette démarche d’amélioration continue est également obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais avec un formalisme moins encadré par la réglementation.  

2. Mettre en place des mesures préventives

L’employeur doit instaurer une démarche de prévention pour réduire les risques. 

Ces mesures comprennent : 

• L’intégration de la sécurité dès la conception des lieux, des équipements et des procédures de travail. 

• Le maintien en bon état de fonctionnement pour la sécurité des différents équipements de travail. Cela passe par la maintenance des équipements, mais également la mise en place de vérifications périodiques donnant lieu aux actions correctives nécessaires. 

• La prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles  

• L’utilisation des retours d’expérience pour ajuster la démarche de prévention. 

3. Former et informer les salariés 

La formation et l’information des salariés sont des composantes fondamentales de la prévention. L’employeur est tenu de : 

• Organiser des formations à la sécurité, adaptées aux spécificités de chaque poste et aux risques identifiés. 

• La formation sur les règles de sécurité globales de l’entreprise : circulation, consigne de sécurité incendie, principales mesures de prévention… 

• La formation aux risques présents au poste de travail, les modes opératoires à suivre…. 

• Délivrer des habilitations et autorisations spécifiques pour les salariés occupant des postes à risques (ex. : habilitation électrique, autorisation de conduite de chariot-élévateur, …). 

• Fournir des informations claires et accessibles, notamment par le biais de signalétique, fiche de sécurité au poste, mode opératoire, affichages obligatoires. (ex : pictogrammes de danger, interdictions, obligations, consigne de sécurité incendie, … ) 

4. S’appuyer sur les ressources appropriées

En tant que responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’employeur doit mobiliser des ressources humaines et organisationnelles adaptées, en conformité avec les exigences légales : 

• Désigner un salarié compétent en matière de prévention ou faire appel à des intervenants extérieurs qualifiés en cas d’absence de ressources internes. Ce salarié doit bénéficier d’une formation en matière de santé au travail. 

• Intégrer les salariés à la démarche. En particulier, lorsqu’ils existent, collaborer avec la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire à partir de 50 salariés), ou à défaut avec le CSE (Comité social et économique, obligatoire à partir de 11 salariés). 

• Travailler en partenariat avec le SPST (service de prévention et de santé au travail), qui joue un rôle essentiel dans le suivi médical des salariés et l’accompagnement des employeurs. 

Nota : la réglementation prévoit des communications voire des consultations obligatoires des différentes instances (CSE, SPST, …) qui visent à permettre à chaque partie d’exercer ses missions relatives à la prévention en disposant des informations nécessaires. 

5. Organiser les secours

L’employeur doit mettre en place une organisation des secours adaptée aux risques de l’entreprise, incluant : 

• Une organisation pour lutter contre l’incendie, avec des plans d’évacuation, des exercices semestriels et une formation des salariés à la lutte contre le feu. 

• L’installation d’une infirmerie pour les entreprises de plus de 200 salariés. 

• La mise à disposition de moyens de secours spécifiques comme des rinces-œil, douches de sécurité, ou des défibrillateurs automatisés externes (DAE). 

• La formation des salariés en tant que Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) pour intervenir en cas d’urgence. Dans chaque atelier, il y a des travaux dangereux, la présence d’un salarié formé dans chaque unité est obligatoire. 

3 obligations souvent négligées

Certaines obligations de l’employeur sont fréquemment sous-estimées ou mal appliquées. Ces oublis peuvent entraîner des risques importants pour la santé des salariés et des sanctions pour l’entreprise. Voici 3 obligations souvent négligées et leurs implications concrètes. 

1. Combattre les risques à la source

L’article L.4121-2 du Code du travail impose à l’employeur de « combattre les risques à la source ». Ce principe général de prévention consiste à agir directement sur l’origine des dangers, plutôt que de protéger chaque salarié individuellement de ce risque. Pourtant, cette obligation est souvent négligée, les entreprises préférant d’autres solutions souvent plus simples à mettre en œuvre et moins couteuses. 

Exemples : 

• Substitution de produits chimiques dangereux : on peut par exemple remplacer des solvants toxiques par des alternatives moins nocives, comme des peintures à base d’eau au lieu de peintures solvants. 

• Réduction des nuisances sonores : isoler les machines bruyantes ou utiliser des panneaux acoustiques pour réduire l’exposition des salariés. 

2. Prendre en compte la gestion du changement

La gestion du changement est un aspect souvent sous-évalué par les entreprises. Pourtant, toute modification significative dans l’organisation du travail, les méthodes de production ou l’introduction de nouvelles technologies peut générer de nouveaux risques pour les salariés. Identifier, évaluer ces risques et déterminer les moyens de maîtrise durant les phases projets permettent de les limiter lors de l’application de la modification sur site.  

Exemple : prévoir tous les contrôles nécessaires à la mise en service de l’équipement.  

• L’oublie de la planification d’un contrôle de mise en service peut impliquer un travail en mode dégradé le temps que l’appareil ne peut être utilisé et présenter des risques non prévus.  

Exemple : analyser les risques de l’équipement mais aussi leur interaction avec le milieu 

• Le bruit émis par une machine peut être inférieur aux seuils réglementaires et ne pas nécessiter d’action de prévention particulière. L’ajout de cette machine dans un atelier peut augmenter le niveau de bruit de l’atelier et nécessiter par exemple l’obligation du port de protections individuelles contre le bruit.  

3. Organiser l’amélioration continue, un investissement et non pas un coût

Tous les moyens mis en œuvre pour maîtriser les risques présents au sein d’une entreprise doivent être perçus comme au service de sa rentabilité. La maîtrise des risques permet de réduire l’accidentologie ainsi que les risques de sanctions. Leurs coûts pouvant être divers et importants, nous l’évoquerons plus tard dans cet article, justifient d’autant plus l’intérêt de cette démarche. De nombreuses études s’accordent sur ce point de vue, les propos ci-dessous de William Dab en sont la parfaite illustration. 

« La plus grande idée reçue est de croire que la prévention est une contrainte non rentable imposée par l’extérieur (la médecine du travail, l’inspecteur du travail, juge…). Or la prévention des accidents a un réel retour sur investissement. Il faut sortir de l’idée que la prévention résulte seulement d’une demande externe à l’entreprise. La santé des employés, ce n’est pas juste une obligation. Les entreprises ont tout intérêt à internaliser ce besoin et à considérer que ce n’est pas un coût mais un investissement. Plusieurs études internationales et aussi françaises, dont la grande étude de l’OPPBTP montre que 1 euro investi en prévention en rapporte plus de deux et cela assez rapidement. » 

(William DAB (médecin, épidémiologiste, ancien directeur général de la santé, professeur émérite du CNAM (où il enseigne l’évaluation et la gestion des risques) et professeur associé à l’institut catholique de Paris.) 

Les conséquences en cas de non-respect des obligations 

Le non-respect des obligations légales de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, l’expose-lui et son entreprise à de lourdes conséquences. L’image et les finances de l’entreprise peuvent être impactées ce qui peut menacer sa pérennité. L’employeur lui peut être poursuivi pénalement et civilement pour les préjudices subis.  

Risques juridiques 

En cas de non-respect des exigences du code du travail, l’employeur, tenu par son obligation de sécurité, s’expose à des sanctions pénales et civiles. Ces sanctions, prévues par le Code du travail, incluent des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros et, dans les cas les plus graves, des peines d’emprisonnement. Par exemple, un employeur a été condamné à 36 mois de prison dont 18 mois fermes, pour violation manifestement délibérée d’obligation et de prudence imposée par la loi. Un de ses salariés a fait une chute mortelle d’un toit lors de l’installation de panneaux solaires.  

Risques financiers

Au-delà des sanctions pénales, l’employeur peut être poursuivi au civil pour réparer les préjudices subis par les salariés. Cela inclut l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui peut atteindre des montants élevés, notamment en cas de fautes avérées.  

Ce fut notamment le cas dans l’affaire de l’effondrement d’un échafaudage en 2020, où l’entreprise a été condamnée à une amende et à des réparations financières importantes, faute d’avoir respecté les consignes de sécurité et utilisé des équipements de travail appropriés. 

Des outils pour accompagner les employeurs dans leurs démarches de santé sécurité

La gestion des obligations en santé sécurité au travail peut s’avérer complexe pour les employeurs, notamment face aux évolutions constantes du cadre réglementaire et aux multiples risques à anticiper. Pour simplifier cette démarche et garantir une conformité optimale, il existe des outils spécialisés qui facilitent votre veille réglementaire, l’analyse de vos risques et la mise en œuvre de vos plans d’actions. 

Les solutions proposées par Red-on-line :  

Chez Red-on-line, nous croyons que la gestion de la santé et de la sécurité au travail ne doit pas être simplement une obligation, mais un véritable levier stratégique pour les entreprises.  

• Nous aidons les experts HSE dans leur veille réglementaire et à impliquer tous les niveaux de l’organisation en transformant des informations réglementaires complexes en connaissances claires et exploitables.  
  • Solution de veille & conformité réglementaire  

• Grâce à notre solution logicielle de gestion des risques, alimentée par une expertise humaine et un contenu réglementaire actualisé, vous pouvez non seulement garantir la conformité face à un cadre législatif en constante évolution, mais aussi centraliser et analyser vos données de risques opérationnels.  
  • Gestion des risques professionnels 

• Ainsi, vous anticipez et gérez les incidents, suivez des indicateurs clés et mettez en œuvre des actions efficaces, pour favoriser une culture HSE durable et proactive au sein de votre entreprise. 
  • Gestion des incidents 

Ce qu’il faut retenir : 

• Les obligations légales en santé et sécurité au travail reposent sur des principes généraux inscrits dans le Code du travail, notamment l’évaluation des risques, la prévention, et l’adaptation des conditions de travail. 

• L’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir d’un salarié. 

• L’employeur doit préserver la santé physique et mentale des salariés. Cela passe par des actions de prévention du risque à la source, mise en place de protections collectives et individuelles, l’information et la formation des travailleurs.   

• En cas de non-respect, les sanctions pénales et civiles peuvent inclure des amendes importantes, des peines d’emprisonnement, et des indemnités pour fautes avérées, sans compter les impacts négatifs sur les relations sociales et la performance de l’entreprise.