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INB : précisions relatives aux modifications matérielles [FR]
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Champ d’application de la décision
Cette décision et son annexe s’appliquent aux modifications matérielles destinées à être apportées aux INB dont l’autorisation de création a été prononcée par décret et aux installations régulièrement enregistrées. Il est précisé qu’une modification matérielle d’une INB est « entendue comme l’ajout, la modification ou le retrait d’au moins un élément important pour la protection (EIP) au sens de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, ou l’ajout, la modification ou le retrait d’au moins un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l’intégrité d’un EIP » (article 2).
En outre, sont indiquées certaines modifications qui ne sont pas concernées par cette décision, qui sont notamment les modifications matérielles conservatoires mises en œuvre pour remédier à une situation d’incident ou d’accident sur une INB (article 3). Il est également mentionné certaines modifications matérielles qui ne nécessitent pas de déclaration à l’ASN (prévue à l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives).
Par ailleurs, des dérogations à l’application de cette décision peuvent être accordées par l’ASN, sous réserve que l’exploitant présente des mesures compensatoires qui garantissent un niveau de protection équivalent à celui qui résulterait de l’application de la décision (article 6).
Démarche à suivre par un exploitant d’une INB lors d’une modification matérielle de son installation
Maîtrise des modifications matérielles
Cette décision permet d’expliquer à un exploitant d’une INB la démarche à suivre lors d’une modification matérielle de son installation.
Ainsi, l’exploitant devra notamment déterminer si sa modification matérielle rentre dans le champ d’application de cette décision (article 2.1 du titre II (maîtrise des modifications matérielles) de l’annexe de la décision). Il devra ensuite classer cette modification en fonction des risques ou inconvénients qu’elle peut présenter par rapport notamment à la protection de la nature et de l’environnement (article 2.4 de l’annexe de la décision). Le point II de l’article 2.4 précise ainsi les modifications matérielles qui relèvent de la classe la plus élevée.
L’exploitant devra également évaluer et réduire autant que possible les éventuelles conséquences d’une modification matérielle de l’installation de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement (article 2.6). Et il devra en justifier l’acceptabilité, pour préparer puis effectuer la réalisation de cette modification (article 2.7).
Principes de gestion des modifications matérielles
L’exploitant devra ensuite assurer la gestion de ces modifications matérielles (Titre III). En effet, via son système de management intégré (qui est prévu à l’article 2.4.1 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB), l’exploitant devra mettre en place des dispositions permettant de s’assurer que les modifications matérielles sont conçues, validées et mises en œuvre notamment dans le respect de la réglementation applicable à l’INB (article 3.1 de l’annexe de la décision).
Concernant ces dispositions, elles devront comporter des actions élémentaires qui sont détaillées à l’article 3.2 de l’annexe de la décision. L’exploitant devra assurer la traçabilité de ces actions, conserver les documents correspondants de sorte qu’ils restent aisément accessibles et lisibles, protégés, dans de bonnes conditions, et les archiver pendant une durée appropriée et justifiée (point II de l’article 3.2 de l’annexe de la décision).
L’exploitant devra en outre tenir à jour un bilan de la mise en œuvre des modifications matérielles de chaque INB, qui devra être transmis à l’ASN chaque année au plus tard le 30 juin (article 3.5 de l’annexe de la décision).
Dispositions complémentaires concernant le dossier de déclaration de modifications matérielles relevant de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
L’article 26 du décret n° 2007-1557 indique que lorsqu’un exploitant d’une INB envisage une modification de son installation, il doit faire une déclaration à l’ASN. L’article 4.1 de la décision n° 2014-DC-0420 apporte des précisions supplémentaires et mentionne tous les éléments qui doivent être dans le dossier de déclaration (notamment une présentation et l’impact de la modification matérielle envisagée). Si l’exploitant exploite plusieurs INB similaires, ce dossier de déclaration pourra porter sur certaines ou la totalité de ces installations (article 4.3). Il est en outre prévu de limiter le nombre de pièces dans le dossier de déclaration pour les modifications matérielles des équipements sous pression (ESP), qui ont pu être déjà transmises à l’ASN dans le cadre du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux ESP (article 4.2).
Modifications matérielles apportées aux INB en construction
Enfin, il est prévu des dispositions spécifiques pour les modifications matérielles apportées aux INB en construction (Titre V). L’exploitant devra notamment au sein de son système de management intégré (cité précédemment), mettre en place des dispositions permettant de s’assurer que les modifications matérielles apportées à une INB en construction, « sont conçues, validées et mises en œuvre dans le respect de la règlementation applicable à l’INB, de son décret d’autorisation, des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire prises pour son application et des exigences fixées à l’article 2.2 de la présente annexe » (article 5.1). Ces dispositions sont précisées à l’article 5.2.
A noter, cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve d’exceptions précisées à l’article 7.
Cette décision ne s’applique pas en outre, aux dossiers de modifications, déposés auprès des autorités compétentes en vertu des dispositions des articles 26 (dossier de déclaration à l’ASN pour les modifications des INB) ou 31 (modification notable d’une INB) du décret n° 2007-1557, avant le 1er janvier 2015 et dont l’instruction se poursuivrait au-delà de cette date.
Pour rappel, un arrêté du 20 mars 2014 a homologué la décision n° 2014-DC-0417 de l’ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l’incendie. Prise en complément du titre III de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, la décision homologuée fixe les dispositions en matière de prévention des départs de feu, de détection et d’intervention contre l’incendie ainsi que celles visant à éviter la propagation d’un incendie et à limiter ses conséquences.