Impacts des entreprises sur le développement durable : publication des critères de taille des entreprises concernées

La directive déléguée (UE) 2023/2775, publiée le 21 décembre 2023, augmente de 25% les seuils des chiffres d’affaires net et des bilans fixés par la directive 2013/34/UE permettant de catégoriser les groupes et entreprises. Cette évolution permet de tenir compte de l’inflation des dernières années. Les seuils révisés s’appliquent à toutes les catégories de groupes et d’entreprises à compter du 1er janvier 2024. Les États membres sont tenus de transposer ces dispositions dans leurs législations nationales au plus tard le 24 décembre 2024, et peuvent autoriser les entreprises à appliquer les dispositions révisées pour les exercices commençant au 1er janvier 2023. Les seuils révisés s’appliquent également aux dispositions relatives à la publication d’informations sur le développement durable.

Pour les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou à une date ultérieure, les seuils suivants s’appliquent :

1. Micro-entreprises (entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants) :

• total du bilan : 450 000 EUR (auparavant 350 000) ;
• chiffre d’affaires net : 900 000 EUR (précédemment 700 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 10.

1. Petites entreprises (entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants) :

• total du bilan : 5 000 000 EUR (précédemment 4 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 10 000 000 EUR (précédemment 8 000 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 50.

1. Entreprises moyennes (entreprises qui ne sont ni des micro-entreprises ni des petites entreprises et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants) :

• total du bilan : 25 000 000 EUR (auparavant 20 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 50 000 000 EUR (auparavant 40 000 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 250.

1. Grandes entreprises (entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent au moins deux des trois critères suivants) :

• total du bilan : 25 000 000 EUR (auparavant 20 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 50 000 000 EUR (auparavant 40 000 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 250.

1. Petits groupes (groupes composés d’une entreprise mère et de filiales et qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère) :

• total du bilan : 5 000 000 EUR (précédemment 4 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 10 000 000 EUR (précédemment 8 000 000) ;
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 50.

1. Groupes de taille moyenne (groupes qui ne sont pas des petits groupes, composés d’une entreprise mère et de filiales et qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère) :

• total du bilan : 25 000 000 EUR (auparavant 20 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 50 000 000 EUR (auparavant 40 000 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 250.

1. Grands groupes (groupes composés d’une entreprise mère et de filiales et qui, sur une base consolidée, dépassent les limites d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan de l’entreprise mère) :

• total du bilan : 25 000 000 EUR (auparavant 20 000 000) ;
• chiffre d’affaires net : 50 000 000 EUR (précédemment 40 000 000) ; et
• nombre moyen de salarié(e)s au cours de l’exercice : 250.