Transfert transfrontière de déchets : vers un renforcement des règles

Le projet de règlement présenté par la Commission européenne, qui prévoit la révision de l’actuel règlement sur les transferts de déchets de 2006, cherche à atteindre trois objectifs. Premièrement, la Commission européenne entend faciliter les transferts au sein de l’UE, principalement pour aligner le règlement révisé sur les objectifs de l’UE en matière d’économie circulaire (définis par exemple dans le plan d’action pour l’économie circulaire présenté en mars 2020). Deuxièmement, la Commission souhaite garantir que les déchets exportés de l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle (c’est à dire gérés conformément à des exigences en matière de santé humaine et de protection de l’environnement qui sont équivalentes aux exigences prévues par la législation de l’Union). Enfin, la Commission propose dans ce projet de règlement de mieux lutter contre les transferts illégaux de déchets au départ et à destination de l’UE, principalement via un système amélioré de suivi des déchets et un régime renforcé de sanctions.  

Règles d’exportation vers les pays non-membres de l’UE

Les pays n’appartenant pas à l’OCDE ne seraient autorisés à importer des déchets figurant sur la liste verte (non dangereux) et provenant de l’UE que sur demande officielle et avec la preuve que ces déchets feront l’objet d’une valorisation rationnelle. L’UE établira une liste des pays dans lesquels les déchets non dangereux de l’UE pourraient être importés (article 38 du projet de règlement). En ce qui concerne les pays de l’OCDE destinataires des déchets de l’UE, la Commission vérifiera à l’avenir qu’il n’y a pas de forte augmentation de ces exportations de déchets. En cas d’augmentation importante des quantités de déchets transférés vers un pays de l’OCDE, la Commission mènera des enquêtes pour s’assurer que les déchets de l’UE sont traités de manière écologiquement rationnelle. La Commission aura le droit de suspendre les exportations vers le pays en question en fonction des résultats de l’enquête. Les entreprises exportatrices de l’UE vers les pays membres et non membres de l’OCDE seront en outre tenues de réaliser un audit indépendant pour s’assurer que les installations recevant les déchets les traitent de manière écologiquement rationnelle (article 53 du projet de règlement). La mise en place de cet audit sera une condition obligatoire pour exporter des déchets. Afin de lutter contre les transferts illégaux de déchets utilisant la possibilité de présenter les déchets comme des « biens d’occasion », la Commission européenne envisage de rédiger des critères spécifiques pour déterminer dans quelles conditions cette classification en tant que « biens d’occasion » peut être utilisée.  

Règles de transfert entre pays de l’UE

Le projet de règlement modifierait également les règles d’exportation entre les États membres de l’UE, principalement pour numériser la procédure de notification des transferts intra-UE (applicable 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement révisé). Les documents émis en vertu du règlement révisé seraient donc soumis par voie électronique (par exemple, la notification du transfert prévu, la demande d’information et la documentation) par le biais d’une plateforme d’échange de données électroniques gérée par la Commission européenne (article 26 du projet de règlement). Le règlement révisé sur les transferts de déchets établirait également une procédure accélérée si les déchets sont valorisés dans une installation bénéficiant d’un « consentement préalable ». Les exploitants des installations de valorisation des déchets pourraient déposer une demande pour que les autorités nationales leur accordent un statut de pré-consentement valable pour 7 ans (sous réserve du respect de conditions strictes). Les transferts destinés à ces installations bénéficiant d’un consentement préalable pourraient ainsi faire l’objet d’une procédure de notification allégée (articles 5 et 14 du projet de règlement). La Commission envisage également d’harmoniser la classification des déchets au niveau européen. Le transport de déchets soumis à notification entraîne l’obligation pour les exploitants de présenter une garantie financière. La Commission souhaite rationaliser le calcul de cette garantie à l’avenir. La méthode harmonisée de calcul de la garantie financière sera publiée, si cela est jugé possible, dans une décision d’exécution ultérieure (article 7 du projet de règlement). Afin de s’assurer que la priorité est donnée aux solutions plus respectueuses de l’environnement conformément à la hiérarchie du mode de traitement des déchets, des conditions plus strictes seraient introduites pour les transferts de déchets destinés à l’incinération ou la mise en décharge, telles que la présentation systématique d’une justification pour un tel transfert.   Pour rappel, selon la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la réalisation d’exportations et d’importations de déchets entre États est soumise à des conditions. Les dispositions de la Convention sont inscrites dans le droit de l’Union européenne (UE) par le biais du règlement (CE) 1013/2006 concernant les transferts de déchets. En vertu de ce règlement, l’exportation de déchets vers certains pays non-membres de l’OCDE est soumise à des conditions plus strictes, telles que l’obligation pour la Commission d’envoyer une demande à ces pays, afin de savoir quels flux de déchets sont interdits ou dans quelles conditions prévues par la législation nationale une exportation depuis l’UE des déchets en question pourrait être effectuée. La Commission européenne a donc mis à jour le règlement (CE) 1418/2007 fixant ces conditions en publiant dans le règlement (UE) 2021/1840 du 20 octobre 2021, les conditions dans lesquelles les déchets peuvent être exportés vers les pays non membres de l’OCDE, conformément aux réponses fournies par ces pays. Le règlement modificatif est entré en vigueur le 10 novembre 2021.