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Projet de modification de la nomenclature ICPE relative aux déchets

Publié le 07/11/2017

Dans un communiqué du 26 octobre 2017, le ministère de l’Environnement présente un projet de décret modifiant 19 rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets. Ce décret a pour ambition de simplifier la réglementation relative aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en conservant la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Les objectifs principaux sont l’assouplissement du recours au régime de l’autorisation en préférant, lorsque cela est possible, la procédure d’enregistrement, moins contraignante ; une simplification de l’encadrement de certains traitements soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible et enfin, l’intégration de nouveaux traitements comme la nouvelle filière REP des bateaux de plaisance. La consultation publique est ouverte du 26 octobre au 15 novembre 2017, avant l’examen du texte par le CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) le 21 novembre prochain. 1/ Ajout de rubriques et sous-rubriques

Création d’un troisième point à la rubrique 2712 pour tenir compte de la nouvelle filière REP des bateaux de plaisance

Le projet de décret prévoit la création d’un troisième point au sein de la rubrique 2712 relative aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. Ainsi, dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R543-297 du Code de l’environnement, seraient soumis à enregistrement :

l’entreposage lorsque la surface de l’installation sera supérieure à 150 m² ;
la dépollution, le démontage ou le découpage.

Création d’une rubrique 2794 relative aux installations de broyage de déchets verts non dangereux

Le projet de décret prévoit la création d’une rubrique 2794 intitulée « Installation de broyage de déchets verts non dangereux ». Seraient soumises à déclaration les unités dont la quantité de déchets traités serait supérieure ou égale à trois tonnes par jour. A partir de 30 tonnes par jour, l’unité serait soumise à enregistrement. 2/ Clarification du champ d’application de certaines rubriques

Suppression de la rubrique 2717 et conséquences sur les autres rubriques

La rubrique 2717 relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses serait supprimée car jugée redondante avec la rubrique 2718 relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux. En conséquence, les rubriques qui faisaient initialement référence aux déchets dangereux et aux déchets contenant des substances ou mélanges dangereux sont simplifiées pour ne plus faire référence qu’aux déchets dangereux. Seraient ainsi concernées les rubriques 2718, 2770 (installations de traitement thermique de déchets dangereux) et 2790 (installations de traitement de déchets dangereux) de la nomenclature ICPE.

Rubriques propres à des déchets spécifiques

Déchets issus de pollutions accidentelles maritimes ou fluviales ou de catastrophes naturelles : les rubriques 2710 à 2714 (installations de collecte ou de transit/tri/regroupement) ne seraient explicitement pas concernées par les déchets visés à la rubrique 2719, relative aux installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Incinération de cadavre d’animaux : le projet prévoit d’étendre la rubrique 2740 à l’incinération de cadavres de tous animaux, et pas uniquement des animaux domestiques.

Rubrique 2771 – Exclusion des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910

Les installations de traitement de biomasse seraient donc exclues de la rubrique 2771 relative aux installations de traitement thermique de déchets non dangereux.

La préparation en vue de la réutilisation ajoutée aux rubriques de transit, tri ou regroupement de déchets non dangereux

Les rubriques 2711 (D3E), 2713 (métaux), 2714 (déchets non dangereux 5 flux sauf verre) et 2716 (non dangereux non inertes) seraient ainsi en phase avec le principe de valorisation que le projet de décret entend favoriser. A noter, cette modification n’est pas envisagées pour la 2716 (verre) et pour la 2717 (déchets dangereux).

3/ Modification des seuils Selon le projet d’arrêté, certaines rubriques de la nomenclature ICPE relative aux déchets ne relèveraient plus du régime de l’autorisation mais du régime de l’enregistrement, moins contraignant. Par ailleurs, d’autres rubriques seraient concernées par une adaptation de leur régime d’autorisation.

Rubrique 2517 (Transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes) : les unités d’une superficie supérieure à 30 000 m² ne seraient plus soumises à autorisation. En effet, toutes les unités d’une superficie supérieure à 10 000 m² seraient soumises à enregistrement ;
Rubrique 2710-2 (Collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) : les unités susceptibles d’accueillir un volume de déchets supérieur ou égal à 600 m³ ne seraient plus soumises à autorisation ; en effet, toutes les unités susceptibles d’accueillir un volume de déchets supérieur à 300 m³seraient soumises à enregistrement ;
Rubrique 2712-1 (Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU ou moyens de transport) : les unités d’une superficie supérieure ou égale à 30 000 m² ne seraient plus soumises à autorisation; en effet, toutes les unités d’une superficie supérieure ou égale à 100 m² seraient soumises à enregistrement ;
Rubriques de transit, regroupement, tri (2711 pour les D3E, 2713 pour les déchets de métaux non dangereux, 2714 pour les déchets 5 flux sauf verre, 2716 pour les déchets non dangereux non inertes) : les unités susceptibles d’accueillir un volume de déchets supérieur ou égal à 1 000 m³ ne seraient plus soumises à autorisation mais à enregistrement ;
Rubrique 2760-2 (Stockage de déchets non dangereux non inertes) : une distinction serait opérée entre les unités situées dans une implantation isolée et les autres ; les premières seraient soumises à enregistrement alors que les secondes relèveraient du régime de l’autorisation.

Enfin, le projet d’arrêté propose la modification des seuils des rubriques 2780 et 2781. Ces modifications s’inscrivent dans une volonté de mettre en cohérence les seuils d’autorisation aves les seuils de la directive IED (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010) :

Rubrique 2780-1 (Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation) : le seuil d’autorisation passerait de 50 à 75 tonnes par jour ;
Rubrique 2780-2 (Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d’épuration des eaux urbaines, de papeteries, d’industries agroalimentaires, ayant le cas échéant, subi une étape de méthanisation, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1) : le seuil d’enregistrement passerait de 20 à 75 tonnes par jour et le régime de l’enregistrement serait introduit entre 20 et 75 tonnes par jour ;
Rubrique 2780-3 (Compostage d’autres déchets ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation) : alors qu’aujourd’hui les installations 2780-3 sont soumises à autorisation sans seuil, le projet introduit le régime de l’entregistrement et réserve aux installations d’une capacité de traitement de plus de 75 tonnes par jour le régime de l’autorisation.

Rubrique 2781–1(Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires) : le seuil d’autorisation passerait de 60 à 100 tonnes par jour (quantité de matières traitées) ;
Rubrique 2781-2 (Méthanisation d’autres déchets non dangereux) : alors qu’aujourd’hui les installations 2781-2 sont soumises à autorisation sans seuil, le projet introduit le régime de l’enregistrement et réserve aux installations traitant plus de 100 tonnes par jour de matières le régime de l’autorisation.

Dans un courrier du 4 octobre dernier, la DRIEE nous avait informés qu’un projet de refonte de la nomenclature relative aux rubriques déchets était en cours d’élaboration.

Sources :

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