Lutte contre les plastiques dangereux : vers un durcissement des mesures concernant certains emballages contenant du plastique

Fight against hazardous plastics: tougher measures on some plastic packaging Une proposition de loi déposée le 23 août 2022 à…

Fight against hazardous plastics: tougher measures on some plastic packaging

Une proposition de loi déposée le 23 août 2022 à l’Assemblée nationale envisage de prendre de nouvelles mesures afin de renforcer la lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Pris dans le même esprit que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), cette proposition contribuerait à faire respecter les objectifs auxquels la France s’est engagée dans cette lutte, comme la fin des plastiques à usage unique en 2040. Ainsi, cette contribution se découperait en quatre articles. Le 1er durcirait l’interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en retirant la condition de recyclabilité du matériau qui est actuellement prévue par l’article L541-15-10 du Code de l’environnement. L’article 2 compléterait ce même article du Code de l’environnement, en interdisant, à compter du 1er janvier 2025, les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont l’innocuité sanitaire n’est pas établie. L’article 3 renforcerait l’information du consommateur (encadrée par l’actuel article L541-9-1 du Code de l’environnement) en imposant un marquage des produits à usage unique contenant du plastique dès le 1er janvier 2024. Quant à l’article 4, il donnerait la possibilité aux autorités locales, comme les maires, de limiter l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés, au sein d’un nouvel article L360-1 du Code de l’environnement.

Pour rappel, par le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite Stratégie 3R). Pour mémoire, l’article L541-10-17 du Code de l’environnement obligeait le Gouvernement à fixer des objectifs de réduction, de réutilisation ou de réemploi et de recyclage pour la période 2021 – 2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Ainsi, le décret a fixé sur la base du rapport « Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? », trois objectifs pour le période précitée. Le premier concernait la réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié est obtenue par le recours au réemploi et à la réutilisation. Le second objectif tendait à une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique dits « inutiles », comme par exemple les blisters plastiques présents autour des piles et des ampoules. Enfin, le dernier objectif visait à aller vers 100 % de recyclage des emballages à plastique unique d’ici le 1er janvier 2025. Le décret n° 2022-549 est entré en vigueur le 16 avril 2022. 

Sources :

• Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, déposée à l’Assemblée Nationale le 23 août 2022
• Dossier législatif