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ICPE : mise à jour de la nomenclature
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Par le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été révisée. Cela a notamment permis d’affiner le classement de plusieurs rubriques (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) et de supprimer le double classement d’autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260). Un nouveau seuil de déclaration est ajouté à la rubrique 2210 pour les abattoirs mobiles (transportables ou démontables présents mois de 30 jours par an sur un même site) issus de l’expérimentation proposée par la loi EGalim du 30 octobre 2018. Par ailleurs, la rubrique 1978 est créée pour les installations et activités utilisant des solvants organiques. Un arrêté ministériel devrait d’ailleurs bientôt paraître pour cette rubrique, une consultation publique ayant eu lieu récemment sur un projet d’arrêté. Les modifications apportées par ce décret sont entrées en vigueur le 31 octobre 2019, néanmoins la nouvelle rubrique 1978 sera quant à elle applicable à compter du 1er janvier 2020.
Les seuils ou régimes des rubriques suivantes ont été modifiés :
Dans les rubriques 1413 et 1414 de nouveaux seuils ont été créés. D’une part, concernant le gaz naturel et le biogaz, une installation peut désormais être classée selon la masse total de gaz qu’elle contient et non plus uniquement en fonction du débit total en sortie du système de compression. D’autre part, un nouveau régime d’autorisation a été créé afin de différencier le régime des installations desservant un stockage de gaz inflammable réalisant des opérations de chargement ou de déchargement supérieur ou égal à 75 par semaine avec celui des installations réalisant des opérations e chargement ou de déchargement supérieur ou égal à 20 par jour.
La rubrique 2925 relative aux ateliers de charge d’accumulateurs électriques fait désormais une distinction selon si la charge produit ou non de l’hydrogène, pour autant les deux seuils restent sous le régime de la déclaration.
Concernant la rubrique relative aux éoliennes (rubrique 2980), il est maintenant précisé que la hauteur prise en compte et celle du mât mais également de la nacelle. Les régimes eux, ne changent pas.
Enfin, alors que la rubrique 3250 ne concernait que la transformation de métaux non ferreux, elle précise désormais le régime applicable à la production et à la transformation de métaux bruts non ferreux différenciés selon leur origine ainsi que de plomb et de cadmium. Ces nouveaux seuils sont tous soumis à autorisation comme le régime préexistant pour la transformation des métaux non ferreux.
Pour rappel, un arrêté du 1er août 2019 détermine les prescriptions générales applicables aux ICPE déclarées au titre d’au moins une des rubriques 4440 (solides comburants de catégorie 1, 2, ou 3), 4441 (liquides comburants de catégorie 1, 2, ou 3) ou 4442 (gaz comburants de catégorie 1). Sont notamment fixées les obligations en termes de stockage de produits comburants, notamment pour ceux générant des gaz toxiques lors de leur décomposition. Ce nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) est applicable spécifiquement aux rubriques 4440, 4441 et 4442, c’est pourquoi les exploitants des ICPE déclarées sous ces rubriques ne seront plus soumis aux dispositions de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, dit « AMPG-balai » ; son champ d’application est donc modifié en conséquence. Cet arrêté s’applique en effet aux ICPE soumises à déclaration qui ne bénéficient pas d’un AMPG spécifique. Désormais les ICPE visées par l’arrêté du 1er août 2019 devront appliquer uniquement cet arrêté, à compter du 1er janvier 2020 pour les installations nouvelles. Les installations existantes bénéficient d’un délai pour l’application de cet arrêté qui s’échelonne du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024.