Produits biocides : précisions concernant le certificat individuel nécessaire à l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur

Par un arrêté du 22 mars 2022, le Gouvernement redéfinit les conditions d’obtention du certificat individuel nécessaire pour l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels. Pour mémoire, le certificat pour l’activité « d’utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » doit être obtenu à la suite d’une formation réalisée auprès d’un organisme de formation habilité et répertorié. Les modalités d’accès à la formation, son contenu ou encore sa durée sont précisées à l’annexe I de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. L’arrêté du 22 mars 2022 précise que désormais une vérification de l’acquisition des compétences doit être organisée à la suite de la formation en s’appuyant sur la réalisation d’un test de trente questions. Ainsi, pour valider l’obtention de la certification, il est demandé d’obtenir vingt réponses correctes sur les trente questions exigées. À noter que les candidats qui ne valident pas le nombre de réponses demandées doivent suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d’obtenir l’attestation de formation. L’arrêté du 22 mars 2022 qui modifie par conséquent l’arrêté du 9 octobre 2013 est entré en vigueur le 30 mars 2022.

 

Pour rappel, le 26 mars 2021, la Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2021/525, qui a modifié les exigences en matière d’information que les demandeurs doivent remplir pour qu’une substance active utilisée dans des produits biocides soit approuvée ou pour qu’un biocide soit autorisé. Ces nouvelles modalités ont pour objet de permettre de mieux comprendre les propriétés toxicologiques des substances et des produits et de s’orienter vers des tests plus in vitro afin d’éviter autant que possible les tests sur les vertébrés. Les annexes II et III du règlement sur les produits biocides (RPB) (UE) 528/2012 seront modifiées en conséquence, à compter du 15 avril 2022. Toutefois, les entreprises ont été autorisées, sur une base volontaire, à demander un agrément ou une autorisation selon les nouvelles règles dès le 15 avril 2021, date à laquelle le règlement 2021/525 est entré en vigueur. Dans le cas contraire et jusqu’au 15 avril 2022, les règles applicables pour évaluer la demande sont celles en vigueur le jour de la soumission.

 

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