Produits générateurs de déchets : vers une précision des informations environnementales à fournir aux consommateurs

Par un communiqué du 12 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet de décret portant sur l’information du consommateur à propos des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Pour mémoire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a souhaité étendre l’information du consommateur, notamment par la création de l’article L541-9-1 du Code de l’environnement, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dès cette date, les producteurs et importateurs devront rendre certaines informations disponibles pour les consommateurs au moment de l’acte d’achat. Cette mise à disposition pourra s’effectuer par voie de marquage, affichage, étiquetage ou par tout autre dispositif lisible et compréhensible. Les données concernées devront également être mises en ligne, dans un format exploitable par un système de traitement automatisé.

 

En application de cet article, le projet de décret viendrait préciser et définir les différentes caractéristiques et qualités environnementales visées par cette disposition (réparabilité, durabilité, compostabilité, incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, possibilités de réemploi, recyclabilité, présence de métaux précieux, de terres rares, de substance dangereuse ou encore de microfibres plastiques), les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information. La consultation publique prendra fin le 9 novembre 2021 et le projet de décret, quant à lui, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Pour rappel, par le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021, le Gouvernement a défini les substances dangereuses dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l’objet d’une information au consommateur, conformément à l’article L541-9-1 du Code de l’environnement. Cette obligation d’information qui peut être faite par voie de marquage, d’étiquetage ou encore d’affichage a pour objet d’assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement au bénéfice du consommateur. Ainsi, selon le décret, les substances dangereuses sont les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) qui figurent dans la liste établie par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) ; liste qui évolue deux fois dans l’année. De plus, les substances dangereuses sont également celles qui présentent un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes mais qui ne sont pas dans la liste fixée par l’ECHA. Celles-ci font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 04 octobre 2021.

 

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