Eolien terrestre : vers une actualisation des prescriptions applicables au titre de la rubrique 2980

Par un communiqué du 20 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur deux projets de textes modifiant les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les éoliennes terrestres soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980. Les projets d’arrêtés prévoient tous deux des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables selon la date de dépôt ou de renouvellement du dossier d’autorisation ou de déclaration ainsi qu’un contrôle acoustique systématique lors de la réception des installations. Ils introduiraient également la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.

 

Concernant plus particulièrement les installations soumises à autorisation, des précisions seraient apportées sur l’actualisation des garanties financières pour les mises en service et les cas de renouvellements. Par ailleurs, il serait précisé qu’en cas de renouvellement d’éolienne la distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux habitations ne pourrait en aucun cas être réduite si elle n’était déjà pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance. Enfin, serait introduit l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R515-106 du Code de l’environnement. L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation et l’arrêté de la même date relatif aux installations soumises à déclaration seraient modifiés en conséquence. Le public a jusqu’au 9 novembre 2021 pour consulter et se prononcer sur ces projets.

 

Pour rappel, par un arrêté du 12 février 2021, le Ministère de la Transition écologique a mis à jour les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie mécanique du vent situés dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production. Cette mise à jour concernait le champ d’application, les dispositions devant se retrouver dans le contrat d’achat, les délais applicables au contrat d’achat et enfin les dispositions relatives à l’indexation des tarifs applicables. L’arrêté a modifié l’arrêté du 8 mars 2013 et est entré en vigueur le 26 février 2021.

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