Plastique à usage unique : obligation de marquage environnemental pour certains produits

Par le décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, la liste des produits en plastique à usage unique qui doivent faire l’objet d’un marquage spécifique fixé au niveau européen est précisée. Ce marquage, imposé par l’article 7 de la directive (UE) 2019/ 904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, a pour objet d’informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans les produits et de leur impact négatif sur l’environnement en cas de rejet sauvage. Ainsi, ce marquage doit figurer sur les protections hygiéniques féminines, les lingettes nettoyantes à usage corporel et domestique, les produits de tabac et filtres associés et les gobelets et verres pour boisson. Il doit être apposé selon les modalités prévues aux annexes I, II, III et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2151. Les produits concernés par cette obligation de marquage, bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks qui court jusqu’au 31 décembre 2022, à condition que ces derniers aient été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021. En cas de non-respect de cette obligation par les producteurs, importateurs ou distributeurs de tels produits, une sanction pénale, à savoir une contravention de troisième classe, est prévue par le décret. Ces dispositions intégrées, par ce dernier, au sein du nouvel article R541-335 du Code de l’environnement sont entrées en vigueur le 3 octobre 2021.

 

Pour rappel, à partir du 3 juillet 2021, la plupart des exigences fixées par la directive dite sur les plastiques à usage unique (directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019) ont dû être appliquées par les États membres européens. Ces exigences relatives aux produits en plastique à usage unique englobent l’interdiction de mettre sur le marché des produits en plastique spécifiques tels que les pailles, les couverts, les bâtonnets de coton-tige, les assiettes ou les récipients pour aliments et boissons en polystyrène expansé, ainsi que l’obligation pour les fabricants de marquer certains produits contenant du plastique (produits du tabac, tampons et serviettes hygiéniques, gobelets pour boissons et lingettes humides). Afin de fournir des orientations pour la mise en œuvre des exigences de cette directive dans tous les États membres, la Commission européenne a publié des lignes directrices le 7 juin 2021, ainsi que des questions et réponses et un communiqué de presse sur le sujet en date du 31 mai 2021. Conformément à cette directive, et en particulier à son article 9, la Commission européenne a également mis à disposition pour une procédure de consultation publique, un projet de décision visant à harmoniser pour les États membres la méthode de calcul et le format de communication pour la collecte des bouteilles en plastique à usage unique

 

Pour plus d’information sur les solutions HSE, visitez notre site