Dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques : mise à jour des conditions d’autorisation et des dates fixant la période hivernale

Par un arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel le 19 août 2021, le Gouvernement harmonise la réglementation relative à l’équipement de certains véhicules de dispositifs antidérapants inamovibles pendant la période hivernale. Pour mémoire, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 a fixé la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Désormais, l’arrêté du 18 juillet 1985, modifié par l’arrêté du 10 juin 2021, fixe également la période hivernale pendant laquelle est autorisée l’utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, permettant l’harmonisation de la réglementation à ce sujet. En outre, le texte précise que le préfet devient la personne en charge d’accorder des dérogations et d’autoriser l’équipement de dispositifs antidérapants inamovibles pour les véhicules d’intervention d’urgence, les véhicules de secours, les véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et les véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sans avis du directeur départemental de l’équipement. En principe, seuls les voitures particulières, les véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont autorisés à être équipés de dispositifs antidérapants inamovibles, sous certaines conditions. Ces mesures entrent en vigueur le 20 août 2021 et modifient l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.

 

Pour rappel, un arrêté du 23 juin 2021, publié le 10 juillet 2021, a modifié la signalisation routière afin de l’adapter et d’améliorer la sécurité des usagers de la route dans les massifs régulièrement enneigés (les Alpes, la Corse, le Massif central, le Massif jurassien, les Pyrénées et le Massif vosgien). Pour information, l’article L314-1 du Code de la route permet aux préfets de déterminer les communes sur le territoire desquelles des équipements pour pouvoir circuler durant l’hiver sont obligatoires. En fonction du type de véhicule concerné, l’article D314-8 du Code de la route dresse la liste desdits équipements, notamment les chaînes en hiver. En outre, un arrêté du 24 novembre 1967 et une instruction interministérielle du 22 octobre 1963, tous deux modifiés par l’arrêté du 23 juin 2021, précisent alors la signalisation routière applicable à l’aide de panneaux, par balisage ou encore par bornage. L’arrêté du 23 juin 2021, entré en vigueur le 11 juillet 2021, a adapté la signalisation en cas d’utilisation de pneus neige ainsi que la signalisation correspondante, avec par exemple la création de deux nouveaux panneaux rectangulaires indiquant l’entrée et la sortie d’une zone où les équipements antidérapants sont obligatoires. Pour les véhicules concernés et sur les sections de route intéressées par cette nouvelle signalisation, applicable entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, l’utilisation de pneus neige est donc admise en équivalence aux chaînes, sauf en cas d’indication par un encart au panneau d’entrée dans la zone de la mention « chaînes à neige obligatoires ». Enfin, certaines dispositions ont modifié les règles de balisage lumineux applicables à l’intérieur des tunnels.

 

Sources:

 

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