Transport routier de marchandises et de personnes : précisions règlementaires sur la longueur des véhicules

Un arrêté du 13 août 2021 précise les règles relatives à la longueur des véhicules affectés au transport de marchandises ou de personnes lorsqu’ils sont équipés de cabines ou de systèmes aérodynamiques. Pour information, l’article R312-11 du Code de la route fixe les dimensions des véhicules et autorise des dépassements, notamment pour certains équipements améliorant la performance énergétique, aérodynamique ou en matière de sécurité des véhicules.

 

L’arrêté du 13 aout 2021 précise que pour les véhicules transportant des marchandises et dont les longueurs maximales autorisées sont dépassées du fait de l’emploi d’une cabine, doit figurer sur la plaque réglementaire apposée par le constructeur le symbole « 96/53/EC ARTICLE 9A COMPLIANT ». Doit également figurer sur la plaque des véhicules affectés au transport de marchandises ou de personnes et équipés de dispositifs aérodynamiques montés à l’arrière des véhicules le symbole « 96/53/EC ARTICLE 8B COMPLIANT ». De plus, l’arrêté fixe les dimensions des dispositifs aérodynamiques ainsi que les différents cas où ils doivent être rétractés ou enlevés (en cas de marche arrière ou de demi-tour par exemple), sauf lorsque leur longueur ne dépasse pas 200 millimètres en position d’utilisation. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur à partir du 21 aout 2021.

 

Pour rappel, le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 a fait évoluer le poids maximal ainsi que les longueurs limites des véhicules transportant des marchandises. Le poids total roulant autorisé pour les véhicules comportant plus de quatre essieux passera de 44 tonnes à 40 tonnes à partir du 1er janvier 2022 et de nouvelles limitations ont été imposées pour d’autres véhicules dédiés à du transport intermodal dont la définition a été ajouté à l’article R312-4 du Code de la route. Des dérogations à ces limitations de poids pour les véhicules de plus de quatre essieux, en vigueur depuis le 1er aout 2021, ont été prévues en cas de déplacement exclusivement national ainsi que pour les véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicule, accumulateurs électrique ou systèmes de propulsion alternatifs afin de prendre en compte le poids de ces carburants ou systèmes alternatifs (III de ce même article).

 

En outre, les longueurs maximales imposées pour ces véhicules de transport ont également été aménagées dans le cadre par exemple de transport intermodal. Par ailleurs, un arrêté publié le 3 août 2021 a encadré l’exception qui s’applique à la circulation de véhicule de plus de 40 tonnes uniquement sur le territoire national. Ainsi, une application différée dans le temps selon la date de première mise en circulation du véhicule ou de la norme Euro de son moteur a été prévue.

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