Cartes de bruit : publication d’un guide technique et d’une note pour harmoniser la pratique cartographique

En juillet 2021, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a publié une note technique à propos de la méthode de modélisation des cartes de bruit réglementaires en France comme les plans d’exposition au bruit (PEB), les plans de gêne sonore (PGS) et les cartes stratégiques de bruit (CBS). Cette note rappelle la réglementation qui encadre les outils cartographiques visant à limiter les constructions dans certaines zones et à lutter contre les nuisances sonores. En outre, dans un guide publié en juin 2021, la DGAC explicite également la méthodologie technique devant être suivie afin d’harmoniser les pratiques de production cartographique. Pour mémoire, la directive 2002/49 du 25 juin 2002 impose l’élaboration d’une cartographie du bruit pour les grandes infrastructures, sur la base de laquelle des plans de prévention du bruit dans l’environnement doivent être établis afin de prévenir les effets du bruit, réduire le bruit diagnostiqué et de protéger les zones calmes.

 

Pour rappel, par un arrêté du 28 mai 2021, publié le 24 juin 2021 au Journal officiel, le Gouvernement a précisé les données à prendre en compte pour l’établissement des cartes de bruits stratégiques dans lesquelles se situent de grandes infrastructures de transports telles que les aéroports dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an, en application de la directive 2002/49 du 25 juin relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Désormais, le nombre total estimé d’habitations, à la centaine près, doit être comptabilisé dans l’élaboration de ces cartes. En outre, le texte ajoute des paramètres et des indicateurs de bruit à prendre en compte pour le calcul des émissions de bruit du trafic ferroviaire pour les infrastructures supportant un trafic annuel de plus de 30 000 passages de trains. Ces dispositions ont modifié l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et sont entrées en vigueur le 25 juin.

 

 

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