Performance environnementale, sociale et de gouvernance : lancement d’une plateforme de mise à disposition des données pour les entreprises

Par un communiqué du 9 juin 2021, le Gouvernement rappelle les politiques françaises et européennes en matière de promotion de la performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises et annonce le lancement d’une nouvelle plateforme « impact » depuis le 28 mai 2021. S’inscrivant dans le prolongement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte »), celle-ci permet aux entreprises de mettre à disposition du public diverses informations concernant leurs impacts ESG. S’appuyant sur 47 indicateurs génériques, il est possible pour les entreprises de publier des informations concernant leur bilan d’émission de gaz à effet de serre, leur politique de traitement des déchets ou encore le taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Il est par ailleurs prévu que cette plateforme s’étoffe par l’ajout de nouvelles fonctionnalités, comme la mise à disposition d’outils d’autodiagnostic des performances des entreprises en matière d’ESG. Sur le plan européen, le Gouvernement rappelle que de nouvelles normes stratégiques se développent, à l’image d’une proposition de directive en matière de responsabilité durable des entreprises publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021.

 

Pour rappel, la Commission européenne cherche à canaliser les investissements vers des activités durables. Le 21 avril 2021, un paquet législatif sur la finance durable a donc été adopté, visant à réorienter les investissements vers les technologies et les entreprises durables. Ces mesures soutiennent la contribution du secteur financier afin que l’UE atteigne son objectif nouvellement fixé de neutralité climatique d’ici 2050, ainsi que les objectifs généraux définis dans la stratégie de l’UE en matière de transactions vertes. Le paquet « finance durable » d’avril contient un projet d’acte délégué relatif à la taxonomie climatique, un nouveau projet de directive sur les rapports de durabilité des entreprises ainsi que six projets modifiant d’autres actes délégués. Les objectifs généraux et les objectifs stratégiques sont décrits en détail dans la communication de la Commission intitulée « Taxonomie de l’UE, rapports sur la durabilité des entreprises, préférences en matière de durabilité et obligations fiduciaires » : Orienter les financements vers le Green Deal européen ».

 

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