Entrée des sons et des odeurs des campagnes au patrimoine commun de la nation

La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 inclut les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins dans le patrimoine commun de la nation. Les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel doivent étudier et qualifier l’identité culturelle des territoires pour contribuer à les valoriser. Ces données sont susceptibles de concourir à l’élaboration des documents d’urbanisme. Enfin, le Gouvernement a jusqu’au 30 juillet 2021 pour remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’introduire un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage dans le Code civil. L’article L110-1 du Code de l’environnement a été modifié par cette loi entrée en vigueur le 30 janvier 2021.

 

Pour rappel, dans un communiqué de presse du 23 octobre 2020, le Conseil a approuvé les objectifs de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour 2030, un élément central du « pacte vert », qui s’attaque aux facteurs directs et indirects de la perte de biodiversité, tels que la surexploitation des ressources naturelles, le changement climatique, la pollution, les espèces exotiques envahissantes ou encore l’utilisation des terres et des mers. Les conclusions adoptées par le Conseil donnent des orientations politiques concernant la mise en œuvre de la stratégie (c’est-à-dire une plus grande circularité, une meilleure protection des forêts, des océans et des mers). Cette adoption a réaffirmé le besoin d’ambition en matière de restauration de la nature et attend que la Commission propose des objectifs juridiquement contraignants dans ce domaine, sous réserve d’étude d’impact. Dans le même temps, la nécessité de disposer de moyens financiers correspondants a été reconnue. La Commission est invitée à intégrer les objectifs de la politique de l’UE en matière de biodiversité dans les futures propositions législatives pertinentes et à assurer une mise en œuvre cohérente des mesures de l’UE.

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