Gaz à effet de serre fluorés : nouvelles dispositions nationales relatives aux flux des hydrofluorocarbures

Le décret n°2019-529 du 27 mai 2019 ajoute de nouvelles dispositions relatives à la déclaration portant sur l’importation et l’exportation de gaz à effet de serre fluorés (GESF) en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Dorénavant, les hydrofluoroléfines (HFO) sont obligatoirement intégrés à cette déclaration annuelle réalisée auprès de l’Ademe alors qu’ils en étaient exclus depuis l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes. Cette obligation s’applique aux HFC qu’ils soient en vrac ou dans des équipements préchargés, qu’ils soient utilisés comme agents extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme solvant ou en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou de climatisation.

 

Pour rappel, un avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des HFC (hydrofluorocarbones) en vrac sur le marché de l’Union européenne (Union) en 2020 a été publié au Journal officiel de l’Union du 6 mai 2019. Cet avis rappelle notamment aux entreprises enregistrées en tant que producteur et importateur de ces gaz dans le registre HFC électronique, et pour lesquelles des quotas ont été attribués sur 2020, ainsi qu’aux entreprises non encore enregistrées, la procédure à suivre si elles veulent mettre sur le marché des quantités supplémentaires d’HFC pour 2020. Elles doivent ainsi effectuer, entre le 17 juin et le 17 juillet 2019, une déclaration de ces quantités dans le registre HFC, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les GESF (gaz à effet de serre fluorés).

Ajouter un commentaire